Fonction publique : allocation d'invalidité temporaire (AIT)
Le fonctionnaire qui ne peut pas reprendre ses fonctions ni être mis en retraite pour invalidité à l'issue d'un congé de maladie pour maladie non professionnelle peut bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT).
Bénéficiaires
Peut prétendre à l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), le fonctionnaire qui, à l'issue d'un congé de maladie pour maladie non professionnelle, ne peut pas reprendre ses fonctions ni être mis en retraite pour invalidité et qui est atteint d'une invalidité réduisant sa capacité de travail au moins des 2/3.
Lorsque la maladie est d'origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle), le fonctionnaire peut bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati).
À savoir : pour l'agent non titulaire relevant du régime général de la Sécurité sociale, la prestation équivalente à l'AIT en cas d'invalidité temporaire suite à maladie non professionnelle est la pension d'invalidité.
Démarche
Demande
Le fonctionnaire formule une demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu de travail dans l'année suivant :
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la date d'expiration de ses droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie,
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ou la date de consolidation de sa blessure ou de stabilisation de son état de santé.
Instruction du dossier
La CPAM transmet cette demande, avec son avis, à l'administration qui saisit la commission de réforme. Celle-ci se prononce sur :
-
la reconnaissance et la détermination du taux d'invalidité temporaire,
-
l'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire à partir de la date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie,
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l'attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l'état de santé du fonctionnaire ou de la date d'attribution de l'allocation d'invalidité.
Décision de l'administration
Au vu des avis de la CPAM et de la commission de réforme, l'administration prend une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire pour une période de 6 mois maximum, renouvelables selon la même procédure. Cette décision précise :
-
le degré d'invalidité du fonctionnaire,
-
le point de départ et la durée de l'état d'invalidité,
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la nature des prestations accordées,
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le taux de l'allocation d'invalidité temporaire.
Cette décision est notifiée à la CPAM.
Détermination du taux d'invalidité
Afin de déterminer le montant de l'allocation d'invalidité temporaire, la commission de réforme classe le fonctionnaire dans l'un des 3 groupes suivants :
-
1
er groupe : invalide capable d'exercer une activité rémunérée,
-
2
ème groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque,
-
3
ème groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Montant de l'allocation
Pour les invalides du 1er groupe, l'allocation est égale à la somme des éléments suivants :
-
30% du dernier tralient indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais),
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30% de la moitié (ou des 2/3 si le fonctionnaire a au moins 3 enfants à charge) de l'indemnité de résidence,
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la totalité du supplément familial de tralient (SFT).
Pour les invalides des 2
Pour tous les invalides, la somme de 30% (ou 50%) du dernier tralient indiciaire, des primes et indemnités et de la moitié ou des 2/3 de l'indemnité de résidence ne peut pas dépasser 30% (ou 50%) du plafond de sécurité sociale. Et pour les invalides du 3ème groupe, cette somme (éventuellement plafonnée) est majorée de 40%.
Versement de l'allocation
L'allocation est versée par l'administration. Son versement cesse si le fonctionnaire reprend ses fonctions ou s'il est mis à la retraite pour invalidité ou lorsqu'il atteint l'âge de minimum légal de retraite.
Où s'adresser ?
Références
- Code de la sécurité sociale : articles D712-13 à D712-18
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
- Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics
Pour en savoir plus
- Code de la sécurité sociale : articles D712-13 à D712-18
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
- Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics