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Conditions de travail dans le secteur privé
L'employeur peut-il se renseigner sur le permis de conduire de son salarié ?
Par téléphone
3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Où s'adresser ?
Références
- Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9
- Code de la route : articles L221-1 et L221-2
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9