Accès aux origines personnelles
L'enfant adopté ou le pupille de l'État peut accéder à son origine personnelle, si les parents biologiques ont levé le secret de leur identité.
Situations concernées
Les enfants concernés sont :
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l'enfant né d'une mère ayant accouché dans l'anonymat (sous X),
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l'enfant remis par ses parents de naissance au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou à un organisme autorisé pour l'adoption,
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l'enfant n'ayant aucune mention du nom de ses parents sur son acte de naissance.
Demande
Personnes pouvant faire la demande
Les personnes qui peuvent faire la demande pour accéder aux origines personnelles sont :
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l'enfant majeur,
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l'enfant mineur, s'il a atteint l'âge de acte de naissance. . L'accord de ses représentants légaux (titulaires de l'autorité parentale, parents adoptifs, l'autorité parentale, en ligne directe ou tuteur s'il est pupille de l'État ) est nécessaire. Une demande en son nom peut également être faite par ses représentants légaux.
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le majeur placé sous tutelle doit présenter sa demande en son nom par son tuteur,
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lorsque l'intéressé est décédé, la demande peut être formulée en son nom par ses l'autorité parentale, en ligne directe majeurs.
Forme et destinataire de la demande
L'enfant majeur ou le représentant légal de l'enfant mineur qui désire accéder à ses origines personnelles doit s'adresser :
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au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP),
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ou auprès du président du conseil général (service départemental qui a recueilli l'enfant).
La demande doit être adressée par écrit et peut, également, être retirée par écrit.
Le demandeur doit transmettre toutes les pièces justificatives de son identité (copie intégrale de son acte de naissance...).
Choix de la famille biologique
Si le parent lève le secret de son identité
La mère (ou le père) de naissance peut déclarer au CNAOP, la levée du secret de son identité. La déclaration d’un parent ne peut pas concerner l’autre parent.
La déclaration est dite expresse lorsque la mère ou le père de naissance a pris l'initiative, sans avoir été contacté par le CNAOP, de la levée du secret de son identité.
Le parent doit adresser un courrier au CNAOP et préciser les éléments en sa possession concernant l'enfant (prénoms, date et lieu de naissance). Il doit également indiquer ses coordonnées actuelles.
Le(s) parent(s) est (sont) alors informé(s) que cette décision ne sera communiquée à l'enfant (ou à ses représentants légaux) seulement si celui-ci a fait une demande d'accès à ses origines.
Les mère et père de naissance peuvent également demander au CNAOP si une recherche d'accès aux origines a été effectuée par l'enfant.
Si le parent ne s'est pas manifesté
Si le parent ne s’est pas manifesté, le CNAOP vérifie que cette volonté de levée d'identité du parent existe bien et s’il est, le cas échéant, d’accord pour que l’enfant (ou ses représentant) apprenne son identité.
Si le parent est décédé
Le secret d'identité est levé sauf si le parent décédé avait exprimé une volonté contraire à l'occasion d'une demande d'accès à la connaissance des origines de l'enfant.
Ainsi, si le parent n'a pas été interrogé de son vivant, ou si interrogé, il n'a pas refusé la levée de son identité après sa mort, son identité peut être révélée.
Dans ce cas, un membre du CNAOP prévient la famille du parent de naissance et lui propose un accompagnement psychologique et social, justifié par le caractère inattendu ou douloureux des révélations.
Déclarations d'identité formulées par la famille
Les pupille de l'État pupille de l'État et frères et sœurs des parents de naissance peuvent directement déclarer au CNAOP leur identité.
Ils sont alors informés que cette décision sera communiquée à l'enfant (ou ses représentants légaux) seulement si celui-ci a fait une demande d'accès à ses origines.
Conséquences de la levée du secret d'identité
L'accès aux origines personnelles est sans effet sur l'état civil et la filiation.
Il ne fait naître ni droit, ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit. Ainsi, aucune action en responsabilité à l'encontre des parents de naissance d'une personne, à qui son identité est révélée, ne peut être intentée.
Informations transmises à l'enfant
Renseignements non identifiants
Le CNAOP communique, à la personne lui ayant adressé une demande, les renseignements non identifiants concernant :
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la santé du père et de la mère,
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les origines de l'enfant,
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les raisons et les circonstances de la remise au service de l'Ase ou à un organisme d'adoption.
Identité du parent
Le CNAOP communique à la personne lui ayant adressé une demande l'identité de la mère ou du père, si elle a été communiquée ou le secret levé.
Identité des autres membres de la famille
Le CNAOP communique, à l'enfant seulement, l'identité des descendants, pupille de l'État et des frères et sœurs.
Cependant, cette communication ne pourra être faite que si le parent de naissance ne s'est pas opposé à la révélation de son identité.
Il en est ainsi du vivant du parent de naissance, de même qu'en cas de décès.
Par téléphone
+33 (0)1 40 56 72 17
Par messagerie
cnaop-secr[@]sante.gouv.fr
Par courrier
Secrétariat général
14, avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP
Par télécopie
+33 (0)1 40 56 59 08
Où s'adresser ?
Références
- Code de l'action sociale et des familles : articles L147-1 à L147-11
- Code de l'action sociale et des familles : articles L224-1 à L224-3
- Code de l'action sociale et des familles : articles L224-4 à L224-8
- Code de l'action sociale et des familles : articles L224-9 à L224-11
- Circulaire DGP/SIAF/AACR/2010/011 du 27 juillet 2010 sur l'accès aux origines personnelles : communicabilité des dossiers de pupille - pdf (153.0 KB)
Pour en savoir plus
- Code de l'action sociale et des familles : articles L147-1 à L147-11
- Code de l'action sociale et des familles : articles L224-1 à L224-3
- Code de l'action sociale et des familles : articles L224-4 à L224-8
- Code de l'action sociale et des familles : articles L224-9 à L224-11
- Circulaire DGP/SIAF/AACR/2010/011 du 27 juillet 2010 sur l'accès aux origines personnelles : communicabilité des dossiers de pupille