Impôt sur le revenu : déclaration en cas de résidence à l'étranger
Lorsque que vous résidez à l'étranger et que votre domicile fiscal se situe hors de France, vous devez déposer une déclaration si vous continuez à percevoir des revenus de source française. Ces revenus sont imposables en France, sauf dispositions contraires de la convention fiscale signée entre la France et le pays étranger dans lequel vous résidez.
Quelles formalités accomplir ?
Vous devez déclarer vos revenus de source française (pension de retraite non-privée versée par un organisme français, revenus de placement...) :
À quelle date déclarer vos revenus ?
La date limite pour déposer votre déclaration de revenus 2013 varie suivant votre pays de résidence.
La date limite est commune pour les déclarations sur internet et papier.
Votre pays de résidence |
Date limite (à minuit) pour souscrire votre déclaration de revenus |
Europe et pays du littoral méditerranéen |
16 juin 2014 |
Afrique |
16 juin 2014 |
Amérique du Nord |
16 juin 2014 |
Amérique centrale et du Sud |
30 juin 2014 |
Asie, Océanie et autres pays du monde |
30 juin 2014 |
Par téléphone
+33 (0) 1 57 33 83 00
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
(précisez vos noms, prénoms, adresse et numéro fiscal que vous trouverez sur votre avis d'imposition)
Par courrier
10, rue du Centre - TSA 10010 - 93465 Noisy-Le-Grand Cedex