Peut-on installer une toiture photovoltaïque en copropriété ?
Oui, l'installation d'une toiture photovoltaïque est possible dans une copropriété sous réserve d'obtenir l'accord des copropriétaires et de la mairie.
Accord des copropriétaires
L'installation d'une toiture photovoltaïque est soumis à l'approbation des copropriétaires dans le cadre d'un vote en assemblée générale.
Majorité absolue
Dans un premier temps, la majorité absolue de tous les copropriétaires est requise pour engager ce type de travaux.
Il s'agit de la majorité dite
Majorité simple
Si la majorité absolue ne s'est pas dégagée à l'issue du vote, il est possible de procéder à un nouveau vote à la majorité simple (dite
-
immédiatement si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires,
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dans un délai de 3 mois si le tiers des voix n'a pu être recueilli.
Autorisation d'urbanisme
L' installation d'une toiture photovoltaïque en copropriété nécessite par ailleurs l'accord de votre mairie. À cet effet, une déclaration préalable est obligatoire.
Où s'adresser ?
Références
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 25
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 25-1
- Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R421-12
Pour en savoir plus
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 25
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 25-1
- Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R421-12