Quels recours si ma demande de certificat d'immatriculation n'aboutit pas ?
Lors d'une demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise), vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent du lieu du dépôt de votre dossier.
En sous-préfecture
Si la sous-préfecture vous réclame des pièces supplémentaires qui ne figurent pas dans la ul des documents prévue par les textes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ou un recours hiérarchique auprès du .
Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de
En préfecture
Si la préfecture vous réclame des pièces supplémentaires qui ne figurent pas dans les textes réglementaires applicables à la demande de carte grise, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du .
Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser au
Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de
À Paris
Si votre dossier est refusé au guichet de l'antenne de police ou au bureau des cartes grises , vous pouvez saisir le pour l'informer de la situation.
Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser au
Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de