Revenus à déclarer : pensions d'invalidité
Les pensions versées en raison d'une invalidité, temporaire ou définitive, sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées.
Revenus imposés
Vous devez déclarer les pensions, allocations et rentes d'invalidité perçues à la suite d'un accident ou d'une maladie (non professionnels).
Détermination du montant imposable
Charges déductibles
Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez déduire de votre pension ou rente :
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les cotisations de sécurité sociale lorsqu'elles n'ont pas été retenues sur le montant de votre pension,
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les dépenses occasionnées par leur perception.
Abattement de 10 %
L'administration fiscale applique un de 10% sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.
L'abattement ne peut pas :
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être inférieur à 379 € par pensionné,
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ni dépasser 3 707 € par foyer fiscal.
Revenus exonérés
Les principales exonérations concernent les revenus suivants :
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Prestations et rentes viagères d'accident de travail ou de maladies professionnelles
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Majoration pour assistance d'une tierce personne
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Pensions d'invalidité versées par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) et si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas le plafond de revenu fixé pour l'attribution de cette allocation
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Pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.)
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Indemnités versées aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice
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Allocations versées aux personnes handicapées en application des lois d'assistance et d'assurance (allocation aux adultes handicapés, complément de ressources, majoration pour la vie autonome, etc.)
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Rentes viagères versées pour dommages-intérêts suite à une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le notice explicative
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger
Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charges ou rattachées car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Où s'adresser ?
Références
- Code général des impôts : articles 79 à 81 ter
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
- Bofip-impôts n°BOI-RSA-PENS-10-10-20 relatif aux pensions d'invalidité imposables
- Bofip-impôts n°BOI-RSA-PENS-20-20 relatif aux pensions d'invalidité exonérées
- Bofip impôts n°BOI-RSA-PENS-20-20-10 relatif à l'exonération des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Services en Ligne
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Déclaration 2014 en ligne des revenus
- Déclaration 2014 des revenus
- Simulateur de calcul pour 2015 : impôt sur les revenus de 2014
Pour en savoir plus
- Code général des impôts : articles 79 à 81 ter
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
- Bofip-impôts n°BOI-RSA-PENS-10-10-20 relatif aux pensions d'invalidité imposables
- Bofip-impôts n°BOI-RSA-PENS-20-20 relatif aux pensions d'invalidité exonérées
- Bofip impôts n°BOI-RSA-PENS-20-20-10 relatif à l'exonération des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre