Dans quel cas peut-on bénéficier de la majoration du bonus (ou super-bonus) ?
Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une majoration du bonus lors de l'achat d'un véhicule particulier (VP) neuf si, dans le même temps, vous mettez à la casse un véhicule d'au moins 15 ans.
Conditions
Achat d'un véhicule neuf peu polluant
Pour bénéficier de la majoration du bonus, vous devez acquérir :
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une voiture électrique émettant moins de 20 grammes de CO₂/km,
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ou une voiture combinant énergie électrique et moteur à essence, gazole ou gaz et émettant moins de 110 grammes de CO₂/km,
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ou une
camionnette (CTTE) émettant moins de 60 grammes de CO₂/km.
Destruction d'un véhicule ancien
Pour percevoir la majoration, l'achat du véhicule neuf doit s'accompagner de la destruction d'un véhicule qui remplit les conditions suivantes :
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être en circulation depuis au moins 15 ans par rapport à sa première immatriculation,
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appartenir à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes (CTTE),
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appartenir, au vu de l'identité du propriétaire mentionnée sur le certificat d'immatriculation, au bénéficiaire de l'aide,
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avoir été acquis depuis au moins 6 mois,
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être immatriculé en France dans une série normale,
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ne pas être gagé,
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ne pas être considéré comme un véhicule endommagé,
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être remis pour
destruction à un centre "véhicules hors d'usage"(VHU) agréé , -
faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction.
Montant
Le montant de la majoration (dite super bonus) est de 200 €.
Demande
Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la majoration, vous devez en faire vous même la demande.
Lieu d'envoi du dossier
Vous devez l'adresser au Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dont la gestion est assurée par l'
Documents à fournir pour la majoration (superbonus)
En cas de demande de l'aide majorée, il faut fournir les documents suivants :
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copie du certificat d'immatriculation, qui doit avoir été barré et revêtu de la mention : « vendu le... pour destruction » ou « cédé le... pour destruction » suivie de votre signature, (ni les mentions, ni la date, ni la signature ne doivent empiéter sur une zone imprimée du certificat d'immatriculation),
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copie de la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion en vue de sa destruction délivrée par un démolisseur ou un broyeur agréé. En cas de remise du véhicule auprès d'un démolisseur agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, une traduction du document attestant de la prise en charge du véhicule, certifiée conforme doit être jointe à l'original,
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attestation d'assurance justifiant l'existence d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé ou à la date de facturation du véhicule neuf ,
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certificat de non-gage établi par les services préfectoraux,
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en cas de discordance entre l'identité du bénéficiaire de l'aide et l'identité du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule retiré de la circulation, la copie d'une pièce officielle prouvant qu'il s'agit d'une même personne.
En cas de dossier incomplet
En cas de dossier incomplet, le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres de l'ASP en informe le demandeur par lettre simple et l'invite à compléter son dossier dans un délai de 30 jours.
À défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'organisme en informe le demandeur par lettre simple.
Où s'adresser ?
Références
- Décret n°2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants