Quel est le régime de la double nationalité ?
La double nationalité se définit par l'appartenance simultanée à la nationalité de 2 États. Cette situation, qui n'est pas expressément prévue par le droit français de la nationalité, peut s'acquérir à la naissance ou plus tard et n'est pas, en principe, définitive. Elle fait l'objet d'aménagements qui résultent le plus souvent d'accords internationaux.
Mode d'acquisition
À la naissance
Un enfant né dans un pays étranger se voit reconnaître la nationalité de ce pays soit par application du droit du sol, soit par application du droit du sang, c'est-à-dire par filiation, parce que ses parents ont la nationalité de ce pays.
Si les parents de cet enfant, ou l'un d'eux, acquièrent la nationalité française par naturalisation ou déclaration, l'enfant est aussi Français depuis sa naissance si son nom est inscrit sur le décret de naturalisation ou la déclaration.
Après une naturalisation ou une déclaration
La double nationalité peut s'acquérir également par la naturalisation ou par la déclaration (mariage, mineur).
En effet, la loi française n'exige pas qu'un étranger devenu français renonce à sa nationalité d'origine ou qu'un Français ayant acquis une autre nationalité renonce à la nationalité française.
Effets de la double nationalité
En vertu du principe de souveraineté, la France considère le double national comme titulaire de l'ensemble des droits et obligations attaché à la nationalité française, qu'il s'agisse d'un Français ayant acquis une autre nationalité ou d'un étranger devenu français.
Un Français binational ne peut cependant pas faire prévaloir sa nationalité française auprès des autorités de l'autre État dont il possède aussi la nationalité lorsqu'il réside sur son territoire. Ce binational est alors généralement considéré par cet État comme son ressortissant exclusif et il s'en suit que la protection diplomatique de la France ne peut s'exercer contre l'autre État dont dépend le binational et, réciproquement, pour l'État étranger qui ne peut faire bénéficier de sa protection le binational sur le territoire français.
Perte de la double nationalité
Pour l'étranger en France, la perte de la double nationalité peut résulter d'un changement de situation personnelle qui peut entraîner une modification de sa nationalité au regard de sa loi nationale, de la loi française ou d'accords internationaux.
Pour le Français ayant acquis une autre nationalité, la nationalité française se perd par manifestation de volonté (déclaration auprès du consulat français du pays de résidence).
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : articles 18 et 18-1
- Code civil : articles 21-7 à 21-11
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
