Impôt sur le revenu - Souscription cinéma ou audiovisuel (réduction d'impôt)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, sous conditions, si vous souscrivez au capital initial ou à une augmentation de capital des sociétés de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica).
Conditions à remplir
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions suivantes doivent être remplies :
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la souscription doit être réalisée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014,
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le capital de la Sofica doit être agréé par le ministre de l'économie et des finances,
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les œuvres financées doivent être agréées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Calcul de la réduction d'impôt
Montant de la souscription retenue
Les souscriptions sont retenues dans une double limite annuelle :
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ne pas dépasser 25 % de votre revenu net global,
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et ne pas dépasser 18 000 €.
Taux de réduction
30 % des investissements réalisés en 2013.
Taux majoré de réduction
Le taux est est porté à 36 % lorsque la Sofica s'engage à à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le notice explicative.
Vous devez indiquer sur votre déclaration le montant des investissements réalisés.
Vous devez conserver les titres acquis jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle du versement de la souscription. A défaut, la réduction d'impôt peut être remise en cause.
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Où s'adresser ?
Références
- Code général des impôts : article 199 unvicies
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 46 quindecies A à 46 quindecies F
- Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
- Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-180 relatif à la réduction d'impôt pour le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Services en Ligne
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Déclaration 2014 en ligne des revenus
- Déclaration 2014 des revenus
- Simulateur de calcul pour 2015 : impôt sur les revenus de 2014
Pour en savoir plus
- Code général des impôts : article 199 unvicies
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 46 quindecies A à 46 quindecies F
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Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
Source : Ministère en charge des finances - Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-180 relatif à la réduction d'impôt pour le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles