Déclaration de revenus : indemnités de fin de contrat
Toutes les sommes encaissées à la fin d'un contrat de travail sont soumises à l'impôt sur le revenu, qu'elle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, retraite, etc.) sauf certaines qui bénéficient d'un régime d'exonération.
Imposition des indemnités de fin de contrat
Les sommes perçues à la fin d'un contrat de travail sont imposables, qu'elle qu'en soit l'origine :
Indemnités de rupture de contrats de travail
Il s’agit par exemple des indemnités suivantes :
-
Indemnité de non-concurrence
Indemnités de fin de contrat ou de mission
Il s’agit par exemple des indemnités suivantes :
-
Indemnité de fin de contrat, dite
prime de précarité , versée à la fin d'un CDD -
Indemnité versée en cas de rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur
-
Indemnité de fin de mission d'intérim
Indemnités de départ volontaire en retraite ou préretraite
Exonération des indemnités de licenciement
Plafond d'exonération pour l'indemnité de licenciement
La part exonérée de l'indemnité de licenciement est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui vous avantage :
-
montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,
-
2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de 225 288 € pour les indemnités encaissées en 2014,
-
50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 225 288 € pour les indemnités encaissées en 2014.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.
Sommes exonérées
-
Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé "PSE")
-
Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée)
-
Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
Exonération des indemnités de départ en retraite et préretraite
Plafond d'exonération en cas de départ à l'initiative de l'employeur
La part exonérée de l'indemnité de départ est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui vous avantage :
-
montant de l'indemnité légale ou conventionnelle sans limitation de montant,
-
2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 187 740 € pour les indemnités encaissées en 2014,
-
50 % de l'indemnité perçue, dans la même limite de 187 740 € pour les indemnités encaissées en 2014.
Sommes exonérées
-
Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi, dit PSE)
-
Indemnité de cessation anticipée d'activité perçue dans le cadre du dispositif préretraite amiante
-
Indemnité reçue dans le cadre de la
préretraite-licenciement du Fonds national de l'emploi (FNE) au moment du départ de l'entreprise, dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le notice explicative.
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Concernant la fraction imposable des indemnités de licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite, départ à la retraite ou en préretraite, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Où s'adresser ?
Références
- Code général des impôts : article 80 duodecies
- Code général des impôts : article 81
- Bofip-impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-40-10 relatif à l'imposition des sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail
Services en Ligne
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Déclaration 2014 en ligne des revenus
- Déclaration 2014 des revenus
- Simulateur de calcul pour 2015 : impôt sur les revenus de 2014
Pour en savoir plus
- Code général des impôts : article 80 duodecies
- Code général des impôts : article 81
- Bofip-impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-40-10 relatif à l'imposition des sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail