Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique
Une personne handicapée ne peut pas être écartée d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap est incompatible avec la fonction postulée. Des adaptations des conditions de déroulement des épreuves des concours sont possibles. Une personne handicapée peut bénéficier, à titre dérogatoire, d'une titularisation à la fin d'une période d'emploi sous contrat.
Recrutement par concours
Suppression ou recul des limites d'âge
Le candidat handicapé dans l'une des situations suivantes peut se présenter aux concours d'accès à la fonction publique quel que soit son âge :
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travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
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victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et titulaire d'une rente,
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titulaire d'une pension d'invalidité dont la capacité de travail est réduite des 2/3 au moins,
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titulaire d'une pension militaire d'invalidité,
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sapeur-pompier volontaire victime d'un accident ou atteint d'une maladie contractée en service,
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victime d'un acte de terrorisme,
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sapeur-pompier volontaire titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident ou d'une maladie de service,
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titulaire de la carte d'invalidité,
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titulaire de
l'allocation aux adultes handicapés (AAH) .
Le candidat qui ne relève plus de l'une de ces situations bénéficie d'un recul de la limite d'âge égal à la durée des tralients et soins qu'il a eu lorsqu'il relevait de l'une de ces situations dans la limite de 5 ans.
Aménagements d'épreuves
Lors de son inscription au concours, le candidat doit demander un aménagement des épreuves. L'aménagement est décidé par le jury du concours, après avis médecin agréé du département du candidat.
Les épreuves peuvent être aménagées pour que la durée et le déroulement soient adaptés aux moyens physiques du candidat. Il est aussi possible qu'une aide humaine ou technique lui soit apportée.
Le candidat dispose de temps de repos suffisant entre 2 épreuves.
À noter : l'administration prévenue à l'avance de la participation à un concours d'un candidat handicapé doit s'assurer de l'accessibilité des salles d'examen.
Recrutement par contrat
Principe
La personne handicapée relevant ou ayant relevé de l'une des situations ouvrant droit à la suppression ou au recul de la limite d'âge peut être recrutée sans concours puis titularisée au terme d'une certaine durée d'emploi.
Condition de diplôme
La personne handicapée doit avoir les mêmes diplômes ou niveaux d'études que ceux exigés du candidat au concours externe. Elle peut avoir un autre diplôme que celui exigé. Elle doit pour cela justifier d'un niveau équivalent par la formation continue ou l'expérience professionnelle.
La commission chargée de vérifier les équivalences de diplômes, pour les emplois de catégories A et B, apprécie l'aptitude professionnelle de la personne. L'administration, pour les emplois de catégorie C, vérifie que la personne handicapée possède le niveau requis.
Déroulement du contrat
La personne handicapée est recrutée pour une durée égale à la durée de stage prévue par le l'allocation aux adultes handicapés (AAH) du corps ou cadre d’emplois de recrutement (6 mois ou 1 an) avant sa titularisation.
Elle bénéficie :
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d'une rémunération équivalente à celle des fonctionnaires stagiaires issus des concours externes,
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d'une formation et d'un suivi personnalisé.
Fin du contrat
À la fin du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de la personne handicapée est faite au vu de son dossier et après un entretien. Si elle a les aptitudes requises, elle est titularisée.
Si elle n'a pas fait preuve de capacités professionnelles suffisantes, son contrat peut être reconduit 1 fois pour une durée maximum égale à la durée initiale.
Si ses aptitudes professionnelles sont jugées insuffisantes pour permettre sa titularisation, la personne est licenciée et peut bénéficier des allocations chômage.
Où s'adresser ?
Références
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite loi Le Pors)
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE)
- Décret n°95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH)
- Décret n°97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Circulaire du 13 mai 1997 relative à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique d'État (FPE) - pdf (662.9 KB)
Pour en savoir plus
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite loi Le Pors)
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE)
- Décret n°95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH)
- Décret n°97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Circulaire du 13 mai 1997 relative à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique d'État (FPE)