Faut-il déclarer aux Impôts les sommes liées à l'épargne salariale ?
Plans d'épargne salariale
Vous n'avez pas à déclarer les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale :
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plan d'épargne d'entreprise (PEE) , -
plan d'épargne interentreprise (PEI) , -
plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) .
Les revenus des titres placés dans un PEE ou un PEI sont également exonérés d'impôt à condition d'être réinvestis dans le plan d'épargne et de respecter la durée d'indisponibilité des revenus des titres placés dans un PEE ou un PEI sont également exonérés d'impôt auxquels ils se rattachent.
Compte épargne temps (CET)
Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :
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les sommes versées sur un Perco, correspondant à des jours de repos non pris (10 jours en cas de CET dans l'entreprise, 5 jours dans le cas contraire),
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les indemnités compensatrices issues d'un CET, qui correspondent à des sommes provenant de l'intéressement, et à l'issue de la période d'indisponibilité, de la participation ou d'un PEE.
Intéressement
Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues au titre de l'intéressement à condition qu'elles soient affectées à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco)dans les 15 jours de leur versement.
L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 18 774 € en 2014 (19 020 € en 2015).
Participation aux bénéfices
Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues au titre de la participation à condition que les sommes restent indisponibles pendant une durée minimale (en principe 5 ans), sauf dans les cas autorisés de déblocage anticipé.
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le notice explicative.
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
À noter : les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Où s'adresser ?
Références
- Loi n°2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
- Code général des impôts : articles 79 à 81 ter
- Code général des impôts : article 157
- Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10
- Code du travail : article L3343-1
- Bofip-impôts n°BOI-RSA-ES-10 relatif à l'imposition de l'épargne salariale
Services en Ligne
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Déclaration 2014 en ligne des revenus
- Déclaration 2014 des revenus
- Simulateur de calcul pour 2015 : impôt sur les revenus de 2014
Pour en savoir plus
- Loi n°2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
- Code général des impôts : articles 79 à 81 ter
- Code général des impôts : article 157
- Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10
- Code du travail : article L3343-1
- Bofip-impôts n°BOI-RSA-ES-10 relatif à l'imposition de l'épargne salariale