Fonction publique : congé parental
Le congé parental est un congé non rémunéré pendant lequel l'agent cesse totalement son activité professionnelle pour élever son enfant.
Bénéficiaires
Peut bénéficier d'un congé parental, s'il est parent d'un enfant né ou adopté ou confié en vue de son adoption :
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le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire),
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l'agent contractuel justifiant d'au moins une année continue de services à la date de naissance ou d'arrivée au foyer de l'enfant.
À noter : une autorisation de travail à temps partiel pour élever un enfant peut aussi être accordée.
Durée
Enfant |
Durée maximale du congé |
Naissance |
Jusqu'au 3è anniversaire de l'enfant |
Adoption |
|
Si une nouvelle naissance ou adoption survient pendant le congé parental, celui-ci peut être prolongé
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jusqu'au 3è anniversaire de l'enfant,
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ou, en cas d'adoption, jusqu'à l'expiration de la durée de congé autorisée.
À noter : en cas de nouvelle naissance ou adoption, les parents ont droit à un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.
Mise en place du congé
Début du congé
Le congé parental est accordé, sur demande écrite, par périodes de 6 mois renouvelables. La dernière période peut être inférieure à 6 mois compte-tenu des durées maximales de congé autorisées.
Le congé débute :
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après la naissance de l'enfant,
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ou après un congé de maternité, un congé d'adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
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ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant âgé de moins de 16 ans adopté ou confié en vue de son adoption.
Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, le congé parental de l'agent peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit.
Répartition du congé entre parents
Le congé parental peut être pris par l'un des parents, ou par l'un puis par l'autre ou par les 2 parents simultanément.
Demande de congé ou de renouvellement
La demande de congé (ou de nouveau congé en cas de nouvelle naissance ou adoption durant le congé en cours) doit être présentée au moins 2 mois avant sa date de début.
Le renouvellement doit être demandé au moins 2 mois avant l'expiration de la période en cours, sous peine de cessation automatique du congé.
À savoir : pour les contractuels hospitaliers, le congé est renouvelé par tacite reconduction jusqu'au terme des durées maximales autorisées.
Situation de l'agent
Rémunération
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, l'agent peut bénéficier, sous certains conditions, du
Carrière
Le fonctionnaire conserve ses droits à avancement d'échelon en totalité la 1
Pour l'agent contractuel, la durée du congé est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Formation
L'agent public bénéficie, à sa demande, de certaines formations (formation continue, bilan de compétence, etc). Il reste en congé parental durant la formation.
Le temps passé en formation n'est pas rémunéré, ni indemnisé.
Retraite
Le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à pension selon des conditions variables pour les fonctionnaires et les agents contractuels.
Contrôle de l'administration
L'administration peut contrôler l'agent pour s'assurer qu'il se consacre réellement à son enfant. Dans le cas contraire, elle peut mettre fin au congé après que l'agent ait présenté ses observations.
L'exercice d'une activité professionnelle est interdit pendant le congé. Seule l'activité d'assistante maternelle peut être admise et l'agent doit en informer son administration.
Fin anticipée du congé
Le congé parental cesse automatiquement en cas de décès de l'enfant ou de retrait de l'enfant confié en vue de son adoption.
L'agent peut demander par courrier la fin anticipée en cas de motif grave. C'est à l'administration que revient le soin d’interpréter la notion de motif grave.
À savoir : dans la fonction publique hospitalière, l'agent doit le demander par lettre recommandée 2 mois avant l'expiration de la période de 6 mois en cours.
Fin à la date normale du congé
Fonctionnaire
Le fonctionnaire qui veut réintégrer son administration lui envoie un courrier 2 mois à l'avance. Il réintègre son administration d'origine ou de détachement. Dans ce dernier cas, il est placé en détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.
Il bénéficie d'un entretien au moins 6 semaines avant sa réintégration avec le responsable des ressources humaines afin d'examiner les conditions de sa réintégration.
Agent contractuel
L'agent contractuel voulant réintégrer le demande par courrier 2 mois à l'avance (6 mois dans la fonction publique hospitalière). Il est réintégré dans les conditions suivantes :
Fonction publique |
Conditions de réintégration |
État |
Réintégration dans l'ancien emploi ou à défaut dans un emploi équivalent, le plus près possible du dernier lieu de travail, assorti d'une rémunération équivalente |
Territoriale |
Réintégration, au besoin en surnombre, dans l'ancien emploi ou dans un emploi le plus proche du dernier lieu de travail ou du domicile |
Hospitalière |
Réintégration dans l'ancien emploi ou à défaut licenciement avec priorité de réemploi dans l'établissement sur des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente :
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Références
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE)
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT)
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH)
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE)
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH)
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Pour en savoir plus
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE)
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT)
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH)
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE)
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH)
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales