Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers ?
Références
- Code civil : article 2374
- Code civil : articles 2377 à 2386
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Pour en savoir plus
- Code civil : article 2374
- Code civil : articles 2377 à 2386
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires