Douane : argent transféré à l'étranger
De l'argent liquide, à savoir des sommes, titres ou strongs peuvent être emportés à l'étranger, quel que soit le pays. À partir d'une certaine somme, une déclaration à la douane est cependant obligatoire. L'absence de déclaration ou la fausse déclaration est punissable.
Personnes concernées par la déclaration
Toute personne physique doit effectuer une déclaration en douane si elle transfère, pour son propre compte ou celui d'une autre personne (individu ou société) :
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une somme égale ou supérieure à10 000 € (ou leur contre-strong en devises),
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sous forme d'espèces (billets de banque et pièces de monnaie) ou d'instruments monétaires au porteur (chèques et bons au porteur, chèques de voyage, mandats ...),
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de France (métropole, départements et collectivités d'outre-mer) à destination d'un autre pays de l' ou d'un pays non-européen.
Cette obligation vaut que la personne réside ou non en France et quelle que soit sa nationalité.
Elle concerne aussi les couples, les familles ou les personnes unies par des intérêts communs, dès lors que l'addition de leurs fonds atteint le seuil de 10 000 €.
À savoir : les virements interbancaires ne sont pas soumis à cette obligation déclarative.
Déclaration en douane
La déclaration peut être effectuée avant ou au plus tard lors du transfert des fonds.
Déclaration avant le transfert de capitaux
La déclaration préalable d'un transfert de fonds dans l'UE ou vers un pays hors UE peut se faire :
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par écrit via le formulaire cerfa n°13426-04, adressé par courrier, au plus tard 5 jours ouvrables avant le transfert, le cachet de la poste faisant foi :
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à la direction régionale du domicile du déclarant s'il réside en France,
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ou à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy, aéroport Charles-de-Gaule, si le déclarant réside à l'étranger,
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ou par internet via le téléservice DALIA, entre 30 et 2 jours au plus tard avant la date du transfert, après création d'un compte utilisateur sur le site cerfa n°13426-04.
Déclaration au moment du transfert de capitaux
La déclaration effectuée au moment de la sortie des capitaux doit être souscrite sur le formulaire cerfa n°13426-04 et remise au service des douanes.
La déclaration doit être datée et signée.
Contenu de la déclaration
La déclaration contient notamment des informations sur :
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les nom et prénoms du déclarant, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité,
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le montant, la nature, la provenance des fonds et l'usage qu'il est prévu d'en faire,
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les statut, raison sociale, prénoms, numéro de TVA et adresse complète du destinataire des sommes, autre que le déclarant,
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l'itinéraire et les moyens de transport.
Coût
La déclaration est gratuite.
Sanctions en l'absence de déclaration ou en cas de fausse déclaration
La personne est passible de sanctions, notamment :
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une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction,
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et la confiscation de la totalité des fonds par la douane.
Par téléphone
0 811 20 44 44 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au
Où s'adresser ?
Références
- Règlement n°1889/2005 du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de l'Union européenne
- Code des douanes : articles 464 et 465
- Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6
- Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10
- Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l'étranger
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Pour en savoir plus
- Règlement n°1889/2005 du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de l'Union européenne
- Code des douanes : articles 464 et 465
- Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6
- Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10
- Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l'étranger