Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de vos enfants ou petits enfants à charge âgés de moins de 6 ans, en cas de garde à l'extérieur du domicile.
Bénéficiaires
Le est ouvert aux personnes suivantes :
-
parents ayant des enfants à charge,
-
grands-parents assumant la charge du ou des petits-enfants de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal.
Conditions à remplir
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si les conditions suivantes sont remplies.
Conditions liées à l'enfant
-
il doit être âgé de moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition (c'est-à-dire, pour l'imposition des revenus de 2014 déclarés en 2015, être né en 2008 et après),
-
et être à votre charge.
Conditions liées au mode de garde
La garde de l'enfant doit être assurée d'une des manières suivantes :
-
par une assistante maternelle agréée,
-
par un établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie, garderie scolaire, centre de loisir, etc.).
À noter : il existe un autre système de réduction (ou crédit d'impôt) lorsque l'enfant est gardé au domicile.
Dépenses prises en compte
Il s'agit des dépenses que vous supportez effectivement, déduction faite des aides reçues pour la garde des enfants, par exemple :
-
au domicile reçues des caisses d'allocations familiales (Caf),
-
aides versées par l'employeur.
Calcul du crédit d'impôt
Il est égal à 50 % des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :
Montant maximum |
Par enfant |
Par enfant, en cas de garde alternée |
Somme à déclarer |
2 300 € maximum |
1 150 € maximum |
Crédit d'impôt |
1 150 € maximum |
575 € maximum |
Exemple de calcul :
Assistante maternelle (salaire et cotisations) : 6 000 € par an
Complément libre choix du mode de garde : 4 000 € par an
Dépenses : 2 000 € (qui correspond à la somme à déclarer car inférieure au plafond de 2 300 €)
Crédit d'impôt : 2 000 € /2 = 1 000 €
Déclaration
Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.
Pour effectuer votre déclaration, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le notice explicative.
À savoir : si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Où s'adresser ?
Références
- Code général des impôts : article 200 quater B
- Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-300 relatif au crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants
- Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
Services en Ligne
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Déclaration 2014 en ligne des revenus
- Déclaration 2014 des revenus
- Simulateur de calcul pour 2015 : impôt sur les revenus de 2014
Pour en savoir plus
- Code général des impôts : article 200 quater B
- Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-300 relatif au crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants
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Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
Source : Ministère en charge des finances