Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
Par téléphone
0 811 901 801 (prix d'un appel local)
du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Par courrier
31 rue Croix des Petits-Champs - 75049 PARIS Cedex 01
Où s'adresser ?
Références
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-6
- Code monétaire et financier : articles L314-12 à L314-13
- Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à l'information du public sur les conditions générales et tarifaires des banques
Pour en savoir plus
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-6
- Code monétaire et financier : articles L314-12 à L314-13
- Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à l'information du public sur les conditions générales et tarifaires des banques