Conséquences de l'union libre
Le concubinage n'entraîne en principe aucune conséquence entre les concubins, contrairement au mariage. Chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Néanmoins, il peut produire certains effets notamment sur le plan social et fiscal. Ces effets sont cependant limités, par rapport à ceux des personnes mariées, ou liées par un pacte civil de solidarité (Pacs).
Naissance d'un enfant
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.
Un livret de famille peut être remis à leur demande au père et à la mère d'un enfant si les noms des parents figurent dans l'acte de naissance.
Effets sur le logement
Logement loué
Les effets sur le logement dépendent si un seul ou les 2 concubins est (ou sont) titulaire(s) du bail.
Logement acheté
En cas d'acquisition d'un logement par les 2 concubins, ils sont considérés comme propriétaires logement du logement par moitié (sauf en cas de répartition différente prévue dans l'acte d'achat).
En cas d'acquisition par un seul concubin, l'autre concubin n'a aucun droit sur le logement.
Effets sur les biens
Les biens acquis par les concubins leur sont personnels.
Prestations sociales
Bénéfice des prestations de la sécurité sociale
Les concubins peuvent bénéficier de prestations concernant la sécurité sociale, si l'un des concubins est ayant-droit d'un assuré social et qu'il est à sa charge effective, totale et permanente. Il bénéficie :
-
de l'assurance maladie maternité en qualité d' logement,
-
en cas de décès du concubin, de la sécurité sociale pendant 1 an ou jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait atteint l'âge de 3 ans.
Bénéfice des allocations familiales
Seule compte la notion de foyer, que l'intéressé soit marié ou pas.
Toute personne qui a la charge d'au moins un enfant peut prétendre aux prestations.
Effets en matière fiscale
Déclaration des revenus
Les concubins déclarent séparément leurs revenus.
En matière successorale
En matière de droit successoral, le concubin survivant est fiscalement considéré comme un étranger. Ils doivent régler les droits de succession et de donation. Il bénéficie d'abattement sur les droits de successions et de donations.
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : article 316
- Code de la sécurité sociale : articles L161-2 à L161-15-4
- Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5
- Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
- Code de la sécurité sociale : articles R161-1 à R161-8-15
- Code de la sécurité sociale : articles R513-1 à R513-2
- Code général des impôts
Pour en savoir plus
- Code civil : article 316
- Code de la sécurité sociale : articles L161-2 à L161-15-4
- Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5
- Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
- Code de la sécurité sociale : articles R161-1 à R161-8-15
- Code de la sécurité sociale : articles R513-1 à R513-2
- Code général des impôts