Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Références
- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public
- Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs
Pour en savoir plus
- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public
- Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs