Comptes bancaires
Dossiers :
Saisies et recouvrements
Saisie d'argent
- Saisie sur compte bancaire : situation du créancier
- Saisie sur compte bancaire : situation du débiteur
- Solde bancaire insaisissable (SBI)
- Saisie sur rémunération
- Avis à tiers détenteur (ATD)
Saisie d'un bien
- Saisie conservatoire
- Saisie-vente
- Saisie du véhicule
- Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
Saisie immobilière
Recouvrement
Où s'adresser ?
Banque de France
Par téléphone
0 811 901 801 (prix d'un appel local)
du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Par courrier
31 rue Croix des Petits-Champs - 75049 PARIS Cedex 01
Services en Ligne
- Demander un découvert occasionnel pour quelques jours
- Contester une opération figurant sur son relevé de compte
- Demander des dédommagements pour fermeture sans préavis de son compte bancaire
Questions-Réponses
- Médiateur bancaire : comment y recourir ?
- Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
- Pourquoi et comment donner procuration sur un compte bancaire ?
- Que contient une convention de compte bancaire ?
- Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un livret d'épargne ?
- Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?