Démarches administratives

Contenu de la page : Démarches administratives

Rupture conventionnelle : procédure

L'employeur et le salarié établissent les conditions de la rupture conventionnelle à l'occasion d'au moins un entretien. La rupture conventionnelle est officialisée par la signature d'une convention, qui doit être homologuée.

Entretien

Entretien obligatoire

L'employeur et le salarié conviennent du principe d'une rupture conventionnelle du contrat de travail lors d'un ou plusieurs entretiens.

La loi n'impose pas de forme particulière concernant le déroulement de l'entretien. Elle n'impose pas non plus de conditions relatives au mode de convocation, au délai de prévenance, à la date, à l'heure et au lieu de l'entretien.

Assistance du salarié

Lors de chaque entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (salarié titulaire d'un mandat syndical, membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié).

Il peut également, s'il n'y a pas d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, se faire assister par un conseiller du salarié.

Si le salarié choisit de se faire assister durant un entretien, il doit en informer son employeur auparavant (par écrit ou par oral).

Assistance de l'employeur

Si le salarié se fait assister, l'employeur peut également se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, il peut se faire assister soit par un membre de son organisation syndicale d'employeurs, soit par un autre employeur relevant de la même branche.

Si l'employeur décide de se faire assister durant un entretien, il doit en informer le salarié auparavant (par écrit ou par oral).

Convention de rupture

L'employeur et le salarié doivent établir et signer une convention de rupture.

Cette convention définit les conditions de la rupture du contrat de travail, et prévoit notamment :

  • la date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l'homologation ou de l'autorisation de l'inspecteur du travail (un préavis peut être prévu, dont la durée est fixée dans la convention),

  • le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

L'employeur doit remettre un exemplaire de la convention au salarié. Le non respect de cette obligation permet au salarié d'obtenir l'annulation de la rupture conventionnelle, et par conséquent de percevoir les indemnités prévues pour cause de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'employeur et le salarié disposent d'un droit de rétractation de 15 licenciement sans cause réelle et sérieuse Le délai débute à compter de la date de signature de la convention.

Attention : pour des raisons de preuve en cas de litige, il est préférable que le salarié ou l'employeur qui souhaite se rétracter adresse un courrier par recommandé avec accusé de réception.

Homologation de la convention

Salarié non protégé

En l'absence de rétractation dans le délai prévu, la convention doit ensuite être homologuée par l'administration. L'employeur ou le salarié adresse une demande d'homologation de la convention de rupture à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). La demande est adressée :

La Direccte dispose d'un délai de 15 cerfa n°14598-01 à compter de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention. L'absence de réponse de la Direccte dans ce délai vaut acceptation implicite de la convention.

En cas de refus d'homologation, la Direccte doit motiver sa décision (notamment en cas de non respect d'une étape de la procédure ou de doute sur le libre consentement des parties).

Salarié protégé

La convention de rupture concernant un salarié protégé est soumise non pas à homologation, mais à autorisation de l'inspecteur du travail.

La convention est adressée à la Direccte par l'employeur. L'inspecteur du travail doit s'assurer de la liberté de consentement des parties (en vérifiant notamment qu'aucune pression n'a été exercée en lien avec le mandat du salarié protégé).

L'autorisation de l'inspecteur du travail est notifiée dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande.

Situation du salarié durant la procédure

Tant que le contrat n'est pas arrivé à expiration, le salarié poursuit son activité dans les conditions habituelles. Il peut prendre des congés payés durant cette période.

Recours

Salarié non protégé

Tout litige concernant la convention, son homologation ou le refus d'homologation relève du conseil des prud'hommes.

Tout recours doit être présenté au cours des 12 mois suivant la date d'homologation de la convention.

Salarié protégé

Dans le délai de 2 mois qui suit la décision de l'inspecteur du travail, il est possible d'effectuer :

  • soit un recours gracieux pour demander le retrait de la décision auprès de l'inspecteur du travail lui-même,

  • soit un recours hiérarchique auprès du ministre du travail,

  • soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Fin du contrat

La date de fin du contrat est prévue dans la convention de rupture.

À la date de rupture du contrat de travail, l'employeur remet au salarié les documents suivants :

Par téléphone

3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Où s'adresser ?

Pour toute information complémentaire
3939 Allô Service Public
Pour toute demande d'homologation de la convention
Unité territoriale de la Direccte
Pour toute information complémentaire
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel

Références

Services en Ligne

Pour en savoir plus

Choisissez un thème