Indisponibilité des sommes

Les sommes transférées vers un nouveau PEE ou PEI sont bloquées pour la durée prévue dans le nouveau plan. Cependant, celle-ci doit tenir compte du délai d'indisponibilité déjà écoulé dans le plan précédant, sauf si ces sommes sont utilisées pour souscrire à une augmentation de capital.

Les sommes transférées vers un Perco deviennent indisponibles jusqu'au départ à la retraite du salarié.

Versement de l'employeur

Les sommes transférées peuvent bénéficier d'un versement complémentaire de l'entreprise dans les cas suivants :

• transfert des sommes vers un autre PEE ou un PEI, à condition que le délai d'indisponibilité des sommes ait déjà expiré dans le plan d'origine.

• transfert des sommes d'un PEE ou d'un PEI vers un Perco.

Par téléphone

3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).