Faire une donation : types de donation, coût et déclaration
La donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transmet la propriété d'un bien à une autre personne, le donataire. Elle peut se faire de manière informelle ou par acte notarié. Sauf exception, une donation est irrévocable.
De quoi s'agit-il ?
Une donation est un contrat par lequel, en qualité de donateur, vous transférez la propriété d'un bien à un bénéficiaire (appelée ).
Pour que la donation soit réalisée, il faut que le bénéficiaire l'ait acceptée.
Qui peut faire une donation ?
Pour effectuer une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
-
être sain d'esprit,
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avoir au moins 16 ans,
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posséder la de disposer de vos biens.
Quelle forme de donation choisir ?
Présent d'usage
Le présent d'usage est un cadeau que vous faites lors d'un événement familial (cadeau d'anniversaire par exemple).
Il doit porter sur de faibles montants et être proportionnel à l'état de votre fortune.
Don manuel
Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens :
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objet (bijoux, voiture, table, etc.),
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somme d'argent.
Toutefois, la transmission peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou simple jeu d'écriture (don manuel).
Le don manuel ne peut pas porter sur des don manuel.
Donation par acte notarié
Vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire pour les donations suivantes :
-
Donation d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain)
-
Donation faite par contrat de mariage
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Donation au dernier vivant (ou donation entre époux) -
Donation avec réserve d'usufruit
À savoir : certains héritiers, à votre décès, peuvent remettre en cause certaines de vos donations ; c'est pourquoi il peut être utile de faire appel à un notaire pour transmettre vos biens sans risquer cette remise en cause.
Quel est le coût d'une donation ?
Fiscalité
Si vous effectuez une donation, que ce soit par don manuel ou acte notarié, vous pouvez avoir des droits de donation à payer sauf en cas d'exonération.
Par contre, le présent d'usage n'est pas imposé.
Frais de notaire
En cas de donation notariée, vous devez payer des frais de notaire.
Quelles sont les démarches déclaratives ?
Vous n'avez aucune déclaration à faire pour un présent d'usage.
En cas de donation notariée, c'est le notaire qui s'occupe des démarches déclaratives.
Concernant le don manuel, la déclaration est à faire par le bénéficiaire.
Où s'adresser ?
Références
- Code de procédure civile : articles 893 à 896
- Code civil : articles 901 à 911
- Code civil : articles 931 à 952
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux droits de donation en cas de donation non réalisée par acte (don manuel, présent d'usage)
Pour en savoir plus
- Code de procédure civile : articles 893 à 896
- Code civil : articles 901 à 911
- Code civil : articles 931 à 952
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux droits de donation en cas de donation non réalisée par acte (don manuel, présent d'usage)
Questions-Réponses
- Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ?
- Peut-on donner ou léguer un bien à deux bénéficiaires successifs ?
- Donation : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
- Comment faire une donation entre époux ?
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession et de donation ?
- Qu'appelle-t-on les frais de notaire ?