Conditions de validité

La validité d'une transaction dépend notamment des conditions suivantes :

• respecter les conditions générales de validité des contrats (cause licite, consentement libre et éclairé des parties, capacité de contracter),

• faire apparaître un différend entre les parties,

• et mentionner leurs concessions réciproques.

En cas de conflit lié à la rupture du contrat de travail, la transaction ne peut être conclue qu'après la date de cessation du contrat.

Effets de la transaction

Les effets d'une transaction sont ceux d'une décision judiciaire définitive. Ainsi, le contenu de la transaction ne peut plus faire l'objet d'une contestation en justice par l'une des parties l'ayant signée, sauf dans l'un des cas suivants :

• le salarié ou l'employeur veut faire reconnaître la nullité de la transaction,

• le salarié ou l'employeur ne respecte pas les obligations prévues.

Par téléphone

3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).