Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en résidence alternée ?
En cas de séparation ou de divorce, si vous avez un ou plusieurs enfants en résidence alternée, vous pouvez demander le partage des allocations familiales. Les autres prestations familiales sont versées à un seul bénéficiaire, vous ou l'autre parent (votre ex-époux ou ex-concubin ou ex-partenaire pacsé).
Résidence alternée des enfants
Au sens des prestations familiales, la résidence alternée concerne les enfants résidant alternativement au domicile de chacun des parents dans une des situations suivantes :
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lorsque le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents et que cette résidence alternée est mise en œuvre et respectée,
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en cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les parents,
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en cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l'autre.
Partage des allocations familiales et versement des autres prestations à un seul parent
En cas d'accord entre les parents
En cas de résidence alternée de vos enfants, vous pouvez d'un commun accord avec l'autre parent :
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soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales,
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soit choisir le partage des allocations familiales et désigner un bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales.
Attention : vous ne pouvez remettre en cause votre choix qu'au bout d'un an (sauf en cas de changement des conditions de résidence de vos enfants).
En l'absence d'accord entre les parents
Une part des allocations familiales vous est automatiquement versée, ainsi qu'à l'autre parent, par votre caisse d'allocations familiales (Caf), ou si vous relevez du régime agricole, par votre caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.
Démarches
Dans tous les cas (accord ou non entre vous et l'autre parent), vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000-01 intitulé "Enfants en résidence alternée - Déclaration et choix des parents". Il inclut la déclaration de situation.
Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf, ou si vous relevez du régime agricole, à votre caisse de la MSA.
Où s'adresser ?
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
- Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4
