Si la convention de Pacs est rédigée par un notaire

Il faudra payer des frais de notaire.

Le coût d'un Pacs notarié est de 195 € hors taxe, soit 233,22 € toutes taxes comprises (TTC).

Le coût des formalités de publicité pour les 2 partenaires lors de la déclaration du Pacs, de la modification ou de la dissolution est de 11,70 €   hors taxe, soit 13,99 € TTC. 

Il faudra notamment ajouter selon les cas :

• des émoluments de formalité (exemple : demande de pièce d'état civil),

• le droit d'enregistrement auprès du service des impôts,

• si un bien immobilier est concerné, il faut prévoir des frais supplémentaires.

Si la convention de Pacs est rédigée par les partenaires

Si vous ne faites pas appel à un notaire, il n'y aura pas de coût.