Citoyen européen ou suisse : installer sa famille proche en France
Si vous êtes Européen ou Suisse, vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par les membres de votre famille proche, quelle que soit leur nationalité. Il peut s'agir : de votre époux, de vos enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de votre époux, de vos ascendants directs à charge et ceux de votre époux. Toutefois, si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas faire venir vos ascendants en France.
Nationalités et personnes concernées
Vous êtes concerné si vous êtes citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse. Toutefois, si vous êtes Croate, vous relevez de règles particulières.
Pour faire venir votre famille, vous devez disposer d'un droit au séjour en France (en tant que travailleur, inactif ou étudiant).
Les membres de votre famille peuvent être de nationalité européenne (ou suisse) ou non européenne. Les formalités concernant leur séjour en France sont, cependant, différentes suivant leur nationalité, européenne ou non.
À noter : d'autres membres de famille peuvent aussi être autorisés à vivre avec vous en France (concubin, partenaire...), mais il ne s'agit pas d'un droit automatique.
Séjour de la famille européenne durant les 5 premières années
Formalités d'installation en France
Les membres européens ou suisses de votre famille doivent posséder un titre d'identité ou un passeport valide.
Ils ne doivent pas représenter une menace pour l'ordre public.
Titre de séjour facultatif
Les membres majeurs de votre famille, qui vivent en France depuis moins de 5 ans, peuvent demander une carte de séjour
Ce titre de séjour n'est pas obligatoire. Il a la même durée de validité que le vôtre ou, si vous ne l'avez pas demandé, auquel vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.
Séjour de la famille non européenne durant les 5 premières années
Titre de séjour obligatoire
Les membres majeurs non européens de votre famille (ou de plus de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent détenir un titre de séjour.
Ils doivent le demander dans les 3 mois de leur entrée en France.
Dans un délai maximum de 6 mois, une carte de séjour
Cette carte a la même durée de validité que votre titre, ou si vous ne l'avez pas demandé, que celui auquel vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.
Renouvellement du titre
Il est obligatoire et doit être demandé dans les 2 mois qui précèdent son expiration.
Maintien du droit au séjour de la famille
Le droit au séjour de votre famille prend fin avec le vôtre.
Cependant, dans certaines situations et sous certaines conditions, votre famille peut continuer à vivre sans vous en France (en cas de divorce ou de décès ou si vous quittez la France...).
Après 5 ans de séjour
Droit au séjour permanent
Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient un droit au séjour permanent. Peu importe sa nationalité.
Une fois acquis, ce droit permet à votre famille de demeurer définitivement en France, sous réserve d'absence de menace grave pour l'ordre public.
Continuité du séjour et preuve du droit au séjour
Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tout moyen.
Certaines absences sont autorisées, notamment :
-
les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,
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les absences pour l'accomplissement des obligations militaires,
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ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse.
La continuité du séjour est interrompue par l'exécution de toute mesure d'éloignement.
Votre famille peut aussi prouver son droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (documents à votre nom et à celui de votre époux...).
Dérogation pour la famille du travailleur
Si vous êtes travailleur, votre famille (quelle que soit sa nationalité) peut acquérir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités.
C'est le cas, par exemple, lorsque vous décédez à la suite d'un accident du travail.
Carte de séjour permanent
Les membres majeurs de votre famille de nationalité européenne peuvent demander en préfecture une carte de séjour
Les membres majeurs de votre famille de nationalité non européenne sont obligés de demander une carte de séjour
Ils doivent demander le renouvellement de leur carte dans les 2 mois précédant sa fin de validité.
Perte du droit au séjour permanent
Votre famille perd son droit au séjour permanent si elle s'absente plus de 2 ans consécutifs de France.
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L121-1 à L121-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L122-1 à L122-3
- Circulaire du 10 septembre 2010 relative aux conditions d'exercice du droit de séjour des citoyens européens et assimilés ainsi que des membres de leur famille
Pour en savoir plus
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L121-1 à L121-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L122-1 à L122-3
- Circulaire du 10 septembre 2010 relative aux conditions d'exercice du droit de séjour des citoyens européens et assimilés ainsi que des membres de leur famille