Démarches administratives

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Que devient un CET constitué avant 2012 dans la fonction publique hospitalière ?

Dans la fonction publique hospitalière (FPH), les jours épargnés sur le compte épargne-temps (CET) avant 2012 font l'objet d'un suivi et d'une gestion distincts de ceux épargnés après le 1er janvier 2012.

Maintien sur le CET

Si vous choisissez de maintenir en tout ou partie des jours de congés sur votre CET, ces jours épargnés avant 2012 ne sont pas plafonnés à 60 jours à la différence des jours épargnés ou maintenus après 2012.

Chaque année, vous pouvez, au plus tard le 1er mars, demander l'indemnisation et/ou la prise en compte au titre du RAFP de tout ou partie de ces jours excédant 20 jours. Le versement s'effectue :

  • à hauteur de 4 jours par an jusqu'à épuisement du solde,

  • ou, si la durée de versement prévue dépasse 4 ans, en 4 fractions annuelles d'égal montant.

Prise en compte au sein du RAFP ou indemnisation

Si vous optez pour une prise en compte au sein du RAFP (si vous êtes fonctionnaire) ou pour une indemnisation (que vous soyez fonctionnaire ou contractuel), le versement s'effectue :

  • à hauteur de 4 jours par an jusqu'à épuisement du solde,

  • ou, si la durée de versement prévue dépasse 4 ans, en 4 fractions annuelles d'égal montant.

Références

Pour en savoir plus

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