Logement meublé : congé du locataire
Le locataire qui souhaite quitter son logement peut le faire à tout moment en respectant les conditions de forme et de délai.
Délai de préavis
Le locataire peut rompre le bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'un mois.
Il n'a aucune justification à donner.
Il est tenu au paiement du loyer jusqu'à l'échéance du préavis sauf :
-
si un locataire le remplace,
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avec l'accord du bailleur.
Forme du congé
La validité du congé est soumise à certaines conditions de formes, variables en fonction de la date de signature du bail.
Attention : dès lors que le locataire a adressé sa lettre de congé, il ne peut plus revenir sur sa décision.
Bail signé avant le 27 mars 2014
Il n'y a pas de règle de forme quant aux modalités de délivrance de la lettre de congé.
Toutefois, afin d'éviter toute contestation, il est recommandé de .
Le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception, par le propriétaire, de la lettre de congé.
Bail signé depuis le 27 mars 2014
Le congé doit obligatoirement être notifié :
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par lettre recommandée avec accusé de réception
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ou par acte d'huissier.
Le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception, par le propriétaire, de la lettre de congé.
Par téléphone
3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).