Obligation de quitter le logement social

Certains locataires dont les revenus sont au moins 2 fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social pendant 2 années consécutives, perdent leur droit au maintien dans les lieux.

Cette perte de droit au maintien dans les lieux intervient à l'issue d'un délai de 3 ans. Le point de départ de ce délai est le 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2ème année consécutive, un dépassement du double de ces plafonds.

Six mois avant l'issue de ce délai de 3 ans, le bailleur notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier, la date à laquelle le logement doit être libéré.

Personnes dispensées de quitter le logement social

La perte du droit au maintien dans les lieux en cas d'augmentation des revenus ne concerne pas les locataires :

• de plus de 65 ans,

• ou présentant un handicap ou ayant à leur charge une personne présentant un handicap,

• ou situés en zone urbaine sensible (Zus).