Comment procéder au déblocage de l'épargne salariale ?
Démarches
Qu'il s'agisse d'un déblocage à l'échéance, d'un déblocage anticipé, le salarié qui souhaite récupérer tout ou partie de son épargne salariale doit en formuler la demande auprès de l'organisme gestionnaire des fonds.
En pratique, la demande peut s'effectuer :
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par internet en se connectant à l'espace sécurisé,
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ou par courrier en utilisant un formulaire de demande spécifique à chaque banque.
Le service clientèle de la banque est susceptible de vous renseigner sur les démarches spécifiques à accomplir.
Formalités
Pour obtenir le déblocage anticipé de votre épargne salariale, la demande doit être :
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effectuée dans les 6 mois suivant la date de l'événement justifiant le déblocage des sommes (sauf en cas d'invalidité, décès, cessation du contrat de travail ou surendettement : aucun délai n'est prévu),
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accompagnée de la copie des pièces justifiant la demande (selon les cas : acte de mariage, livret de famille, jugement de surendettement, acte de décès, acte de naissance, jugement de divorce...).
Frais bancaires
Aucun frais ne peut vous être facturé.
Les frais éventuellement prévus au titre du déblocage restent à la charge de l'employeur.
Références
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-6
- Circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale