Les allocations logement peuvent-elle être maintenues en cas de loyers impayés ?
En cas de loyers impayés, les allocations logement peuvent être maintenues afin d'alléger la dette du locataire. Cette solution est offerte dans le cadre d'un règlement à l'amiable. La procédure diffère selon que l'allocation est versée au locataire ou directement au bailleur.
Conditions de maintien
En cas de loyers impayés, les allocations logement peuvent être maintenues pour alléger une dette locative et éviter ainsi l'expulsion.
Le locataire n'aura alors plus qu'à rembourser les sommes non couvertes par les allocations.
Cette solution doit être utilisée dans le cadre d'un règlement à l'amiable et non en cas de mauvaise foi avérée du locataire.
Tous les allocataires sont concernés qu'ils touchent
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l'aide personnalisée au logement (APL) , -
l'allocation de logement familiale (ALF) , -
ou
l'allocation de logement sociale (ALS) .
Procédure
Allocation versée au locataire
Le bailleur peut demander à ce que les allocations logement lui soient versées directement.
Ce transfert est possible si l'impayé représente au moins 2 mois de loyers.
La demande doit faite au plus vite auprès de de la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (Msa), et au plus tard dans un délai de 3 mois après le dépassement du seuil.
Le bailleur peut alors toucher directement les allocations logement pendant 6 mois.
Durant cette période, le bailleur et son locataire doivent présenter un plan d'apurement de la dette à la Caf ou à la Msa. Si aucun accord n'est trouvé, le versement des allocations est suspendu.
Allocation versée au bailleur
Le bailleur doit immédiatement avertir la Caf ou la Msa si l'impayé représente :
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3 échéances de loyers nets et de charges, le loyer net étant le loyer restant à payer après déduction de l'allocation logement,
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ou 2 mois de loyers bruts, le loyer brut étant le loyer pratiqué par le bailleur avant la déduction de l'allocation.
Ce signalement doit se faire au plus tard 3 mois après le dépassement du seuil sous peine de devoir rembourser les sommes indûment perçues. En effet, le bailleur ne fait que percevoir les allocations au nom de son locataire.
Une fois le signalement fait, le bailleur continuera alors de percevoir l'allocation pendant 6 mois.
Durant cette période, le bailleur et son locataire doivent présenter un plan d'apurement de la dette à la Caf ou à la Msa. Si aucun accord n'est trouvé, le versement des allocations est suspendu.
Plan d'apurement de la dette locative
Si un plan est signé, le versement des allocations est maintenu au profit du bailleur, ce qui diminue d'autant le loyer devant être versé par le locataire.
Ce versement peut être :
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suspendu, si le locataire ne paie ni les dettes accumulées ni les loyers en cours,
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ou maintenu, si le locataire ne paie pas les dettes précédemment accumulées mais qu'il paie les loyers en cours.
À noter : le
Par téléphone
0 805 160 075 (gratuit depuis un poste fixe en France métropolitaine et Outre-Mer)
Par téléphone
3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Où s'adresser ?
Références
- Code de la construction et de l'habitation : article R351-30
- Code de la sécurité sociale : articles R831-21-1 à R831-21-6
- Code de la sécurité sociale : articles D542-22-1 à D542-22-4
