Garantie commerciale
Lorsque vous achetez un produit (appareil électroménager, voiture, fauteuil, etc.), le vendeur ou le fabricant peuvent vous proposer une garantie commerciale. Elle est facultative et s'ajoute aux garanties légales.
De quoi s'agit-il ?
Ventes concernées
La garantie commerciale s'applique :
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aux ,
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au vendeur professionnel ou au fabriquant.
Garantie facultative
La garantie commerciale est facultative. Lorsque vous achetez un bien, le professionnel (le fabriquant ou le vendeur) peut vous la proposer en plus des garanties obligatoires (garanties de conformité et des vices cachés).
Selon qu'elle est proposée par le vendeur ou le constructeur, les appellations suivantes sont utilisées :
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garantie commerciale, si elle est proposée par le vendeur,
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garantie constructeur ou fabriquant si elle est proposée par le constructeur.
Contenu de la garantie
La garantie commerciale est un engagement du professionnel à votre égard, en plus des garanties obligatoires. Elle peut porter sur le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation du bien que vous avez acheté.
Le professionnel en définit librement le contenu. Ainsi, la garantie peut couvrir les pièces mais pas la main-d’œuvre.
Contrat de garantie
Le vendeur (ou le fabricant) doit vous remettre un écrit (contrat de garantie), donnant les informations suivantes :
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le contenu de la garantie,
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les éléments nécessaires à sa mise en œuvre,
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sa durée,
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son étendue territoriale,
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les nom et adresse du vendeur ou du fabricant, selon le cas,
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son coût en cas de garantie payante,
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le rappel de l'obligation du vendeur (ou du fabricant) de se conformer aux garanties légales (conformité et vices cachés). L'écrit doit reproduire les articles du code de la consommation concernant ces garanties.
Quelle en est la durée ?
Durée variable
De 6 mois à 1 ou 2 ans ou même plus.
Prolongation en cas d'immobilisation du bien
En cas de remise en état d'un bien couvert par la garantie commerciale, toute période d'immobilisation du bien d'au moins 7 jours par le professionnel s'ajoute à la durée de la garantie restant à courir.
Dans cette situation, vous pouvez vices cachés au professionnel concerné.
Combien coûte-t-elle ?
La garantie est gratuite.
Toutefois, le professionnel peut vous proposer une garantie payante appelée "extension de garantie".
Comment la mettre en œuvre ?
Preuve du dysfonctionnement
Vous pouvez faire réparer le bien acheté dans les conditions prévues par le contrat sans avoir à prouver le dysfonctionnement qui l'affecte.
Information du vendeur et justificatifs
Vous pouvez contacter le professionnel et lui remettre le produit conformément aux indications du contrat de garantie.
Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, facture, ticket de caisse, etc.
Dommages et intérêts
La mise en œuvre de la garantie ne vous empêche pas de demander des dommages-intérêts pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de l'immobilisation du bien.
En cas de litige
Si vous rencontrez des difficultés (par exemple réparations mal effectuées, délai de réparation non respecté), vous disposez de droits et de voies de recours, amiables et judiciaires.
Que faire si le produit acheté n'est plus garanti ?
Faire jouer les garanties légales
Si vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie (elle n'existe pas ou elle est expirée par exemple), vous pouvez toujours recourir aux garanties légales (conformité et vices cachés)
Service après-vente (SAV)
Si le bien acheté n'est plus sous garantie commerciale et si aucune des garanties légales ne peut s'appliquer, vous pouvez recourir au
Par téléphone
3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays)
Par messagerie
Accès au
Par courrier
6, rue Louise Weiss
Télédoc 312
75703 PARIS CEDEX 13
Par téléphone
+33 (0)1 44 97 32 08
Par messagerie
-
Accès au
formulaire "Alerter la Commission" pour signaler un problème de sécurité ou un accident -
Accès au
formulaire "Contact" pour tout autre demande
Où s'adresser ?
Références
- Code de la consommation : articles L111-1 à L111-7
- Code de la consommation : articles L133-1 à L133-4
- Code de la consommation : articles L211-1 à L211-3
- Code de la consommation : articles L211-15 à L211-16
- Code de la consommation : articles R211-1 à R211-5
- Code de la consommation : annexe à l'article R211-2
Services en Ligne
- Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne
- Demander au vendeur la prolongation de la garantie pour un appareil resté en réparation
Pour en savoir plus
- Code de la consommation : articles L111-1 à L111-7
- Code de la consommation : articles L133-1 à L133-4
- Code de la consommation : articles L211-1 à L211-3
- Code de la consommation : articles L211-15 à L211-16
- Code de la consommation : articles R211-1 à R211-5
- Code de la consommation : annexe à l'article R211-2