Menu des démarches Démarches > Justice > Procédures judiciaires > Procès pénal Le procureur est-il tenu d'engager des poursuites, à la suite d'une plainte ? Références Code de procédure pénale : article 31 à 33 Code de procédure pénale : articles 34 à 38 Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1 Pour en savoir plus Code de procédure pénale : article 31 à 33 Code de procédure pénale : articles 34 à 38 Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1