Délivrance d'un second livret de famille en cas de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d'en demander un second afin que chacun en possède un exemplaire.
Personne concernée
Si vous n'êtes plus en possession de votre livret de famille initial, vous pouvez en demander un second. L'accord de l'autre parent (ou ex-époux) n'est pas exigé. La présentation du livret de famille initial n'est pas obligatoire.
Démarches
Lieu de la demande
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Si vous habitez en France, vous devez vous adresser à
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Si vous habitez à l'étranger, vous devez vous adresser à
Documents à fournir
Vous devez présenter les documents suivants :
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une pièce d'identité,
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et un justificatif de la séparation (jugement de divorce ou autre décision de justice).
Vous devez indiquer les informations qui figuraient sur le premier livret de famille: date et lieu du mariage, date et lieu de naissance des membres du couple et des enfants.
Attention : la mairie peut exiger un justificatif de domicile pour s'assurer que la demande doit bien être traitée par ses services.
Délais
Il n'y a pas de délai impératif. La demande peut être faite à tout moment.
Remise du livret
Délai de délivrance
Le délai dépend de la durée de tralient par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants) à laquelle il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.
Remise du livret
Le demandeur retire le livret de famille à la mairie de son domicile (ou auprès des autorités consulaires s'il réside à l'étranger) en présentant une pièce d'identité.
Coût
L'établissement du second livret de famille et sa remise sont gratuits.
Où s'adresser ?
Références
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille - pdf (410.2 KB)
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Pour en savoir plus
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille
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Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Source : Ministère en charge de la justice