Que faire si ma pension alimentaire n'est pas versée ?
Si le débiteur ne vous verse pas la pension alimentaire, vous pouvez obtenir le recouvrement des arriérés, sous certaines conditions.
Vous pouvez recourir aux voies d'exécution ordinaires (saisies). Vous pouvez également, utiliser des procédures spécifiques comme le paiement direct, le recouvrement par le Trésor public ou l’aide au recouvrement de la Caisse d’allocations familiales (Caf).
Conditions de l'action
En tant que , vous pouvez obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire, si votre :
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ne verse pas
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ou verse irrégulièrement
la pension alimentaire.
Moyens pour obtenir le paiement de la pension
Vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement de la pension alimentaire :
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aide de la caisse d'allocations familiales (Caf) .
Délai de prescription
Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans. Vous pouvez donc obtenir le recouvrement des mensualités impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de votre demande.
Sanctions à l'encontre du débiteur défaillant
Le débiteur défaillant peut faire l'objet d'une saisie (par exemple, une saisie-vente).
Le délit d'abandon de famille pourra, également, être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
