Allocation de logement sociale (ALS)
L'allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de votre mensualité d'emprunt immobilier. Elle est attribuée selon la nature de votre logement et la composition de votre famille.
Conditions d'attribution
Conditions liées au logement
Vous pouvez faire une demande d'ALS :
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si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non,
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si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat de votre logement,
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si vous êtes résident en foyer d'hébergement.
L'ALS est attribuée :
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pour votre située en France
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et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
Conditions liées au demandeur
Les personnes principalement concernées par l'ALS sont :
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les jeunes,
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les étudiants,
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les ménages sans enfants (autres que les jeunes ménages),
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les personnes âgées ou handicapées.
Si vous êtes de nationalité étrangère ou ressortissant l'
Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'ALS à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.
Attention : l'ALS n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de
Conditions liées aux ressources
L'ALS vous est attribuée si vos revenus ne dépassent pas un certain plafond. Ces plafonds varient selon la composition de votre foyer et la situation géographique de votre logement.
Vous pouvez savoir si vous êtes éligibles à l'ALS l'allocation de logement familiale (ALF).
Par exemple, un couple sans enfant gagnant à eux deux 53 000 € par an et louant un appartement à Paris pour 1 100 € par mois ne peut pas percevoir l'ALS.
À l'inverse, un couple sans enfant gagnant à eux deux 18 000 € par an (dont un chômeur) qui loue un appartement à Paris pour 700 € par mois touchera 24,12 € par mois.
Démarches
La demande d'ALS doit être faite dès votre entrée dans les lieux à partir du formulaire :
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cerfa n°10840-05 si vous habitez en métropole
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ou cerfa n°10840-03 si vous habitez dans un département d'Outre-mer.
Ce document doit être remis à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) suivant votre régime de protection sociale.
À savoir : le versement ne commence qu'à partir du mois de la demande même si les conditions d'attribution étaient remplies antérieurement. Il n'est donc pas possible de percevoir l'allocation rétroactivement.
Montant
Calcul
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre allocation à l'aide du rétroactivement.
Le montant se calcule notamment à partir des éléments suivants :
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ressources de votre foyer,
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composition de votre foyer,
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situation professionnelle des membres de votre foyer,
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situation géographique de votre logement,
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date de signature de votre prêt (en cas d'accession à la propriété).
L'ALS est calculée au 1
Ressources prises en compte
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'ALS sont :
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vos propres ressources, celles de votre époux(se), concubin(e), partenaire pacsé
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et celles de toutes les autres personnes vivant habituellement dans votre foyer c'est-à-dire celles qui y résident depuis plus de 6 mois au moment de votre demande ou au début de la période de versement de l'allocation.
Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'ALS. Il s'agit des rétroactivement figurant sur l'avis d'imposition.
En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.
Versement
Échéances des versements
Elles dépendent de la nature de votre logement :
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lorsque le locataire habite un logement HLM, l'allocation est versée chaque mois à votre propriétaire,
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dans les autres logements, l'allocation vous est directement versée chaque mois au locataire, à moins que le propriétaire ait fait la demande d'un versement en tiers payant.
Ouverture et extinction des droits
L'allocation est versée à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies.
Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où les conditions d'ouverture du droit ont cessé d'être remplie.
En cas de changement de situation
Lorsqu'un changement de situation intervient dans votre situation (professionnelle, familiale...) le montant de l'ALS peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.
Au 1
Où s'adresser ?
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L831-1 à L831-7
- Code de la sécurité sociale : article R831-11
- Code de la sécurité sociale : articles D831-1 à D831-5
- Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 2
Services en Ligne
- Demande d'allocation logement (métropole)
- Déclaration de situation - Prestations familiales ou aides au logement - Caf
- Demande de versement direct d'aide au logement
- Déclaration de ressources auprès de votre Caf
- Déclaration de ressources auprès de la MSA
- Calcul de l'aide au logement
Pour en savoir plus
- Code de la sécurité sociale : articles L831-1 à L831-7
- Code de la sécurité sociale : article R831-11
- Code de la sécurité sociale : articles D831-1 à D831-5
- Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 2
Questions-Réponses
- Peut-on toucher des allocations logement si le bien appartient à sa famille ?
- Quelles sont les différences entre les allocations logement ?
- Un étudiant peut-il prétendre à une aide au logement ?
- Doit-on déclarer les prestations sociales et familiales que l'on perçoit ?
- Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
- Médiateur de la Caisse d'allocations familiales (Caf) : comment y recourir ?