Retraite du combattant
La retraite du combattant n'est pas une retraite professionnelle. C'est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans, sur demande de l'intéressé. Dans certains cas, elle peut être versée à partir de 60 ans.
Conditions d'attribution à partir de 65 ans
Être titulaire de la carte du combattant.
Conditions d'attribution entre 60 et 64 ans
Pour obtenir la retraite du combattant dès 60 ans, la possession de la carte du combattant est nécessaire, mais ne suffit pas.
Il faut aussi être au moins dans une des situations suivantes.
Première situation
Vous devez être titulaire de
Deuxième situation
Vous devez être titulaire d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50% et percevoir l'une des allocations suivantes :
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l'allocation pour adultes handicapés (AAH) ,
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l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (dite "allocation simple"),
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l'allocation spéciale vieillesse ou allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) .
Troisième situation
Vous devez être domicilié dans un département ou une collectivité d'outre-mer (Dom et Com).
Quatrième situation
Vous devez être titulaire d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours
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de campagnes de guerre,
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ou de maintien de l'ordre hors métropole.
Dépôt de la demande
Vous devez faire votre demande au service départemental de l'l'allocation spéciale vieillesse ou allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) qui vous a délivré la carte du combattant, au moyen du formulaire cerfa n°10860-03 accompagné des justificatifs demandés.
Montant
670,56 € par an.
Versement
La retraite du combattant est versée semestriellement.
Elle se cumule avec les retraites professionnelles. Elle est incessible et insaisissable. Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul de ressources pour l'obtention d'avantages sociaux.
À noter : la retraite du combattant ne peut pas être reversée au conjoint après le décès du bénéficiaire.
Où s'adresser ?
Références
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L255 à L261
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R236 à R238
- Arrêté du 26 juillet 2012 fixant la strong du point d'indice de pension militaire d'invalidité