Qui paye la taxe d'habitation en cas de colocation ?
En règle générale, la taxe d'habitation est établie au nom de la personne qui occupe le logement imposable ou qui en a la disposition, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou à tout autre titre (occupation gratuite par exemple).
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Où s'adresser ?
Références
- Code général des impôts : article 1408
- Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-10-20-20 relatif aux personnes imposables à la taxe d'habitation - cas particuliers
Pour en savoir plus
- Code général des impôts : article 1408
- Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-10-20-20 relatif aux personnes imposables à la taxe d'habitation - cas particuliers
