Démarches administratives

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Famille de 3 enfants et plus : complément familial

Le complément familial est versé, sous certaines conditions, aux personnes ayant au moins 3 enfants à charge.

Conditions pour en bénéficier

Conditions liées aux enfants

L'allocataire doit avoir au moins 3 enfants à charge, âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

Conditions de ressources

Le complément familial peut être versé en 2015 si vos ressources de 2013 n'ont pas dépassé les limites suivantes :

Plafonds de ressources

Plafond de ressources 2011 pour déterminer les droits au complément familial de l'année 2013

Situation familiale

Couple

Parent isolé

Avec 2 revenus

Avec 1 revenu

3 enfants

45 941 €

37 555 €

45 941 €

4 enfants

52 200 €

43 814 €

52 200 €

Par enfant supplémentaire

6 259 €

6 259 €

6 259 €

Si les ressources dépassent faiblement le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.

On considère qu'il y a 2 revenus si chacun des revenus annuels nets est au moins égal en 2013 à 5 036 €.

À noter : si vous habitez dans un département d'outre-mer, les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le site de Caf.

Démarches

L'allocataire n'a pas de démarches à effectuer.

Il faut uniquement déclarer ses ressources chaque année à sa Caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) si elles n'ont pas été transmises automatiquement par les services fiscaux.

Montants

Selon le montant de ses revenus, l'allocataire touche le montant de base ou le montant majoré.

Montant de base

Le montant de base est de 168,35 €.

Montant majoré

Un montant majoré de 185,19 € est versé aux familles dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond.

Plafonds de ressources

Plafond de ressources 2011 pour déterminer les droits au complément familial de l'année 2013

Situation familiale

Couple avec 2 revenus

Couple avec 1 revenu

Parent isolé

3 enfants

22 972 €

18 779 €

22 972 €

4 enfants

26 102 €

21 909 €

26 102 €

Par enfant supplémentaire

3 130 €

3 130 €

3 130 €

Où s'adresser ?

Pour déclarer ses ressources chaque année si elles n'ont pas été transmises automatiquement par les services fiscaux.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour déclarer ses ressources chaque année si elles n'ont pas été transmises automatiquement par les services fiscaux.
Mutualité sociale agricole (MSA)

Références

Services en Ligne

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