Comment procéder pour effectuer un test de paternité ?
Qui peut l'ordonner ?
Le test de paternité est ordonné par le juge du tribunal de grande instance saisi par un avocat.
Comment procède-t-on ?
Le test de paternité est accompli selon 2 méthodes :
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examen comparé des sangs,
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ou identification par les empreintes génétiques (test ADN).
Le test de paternité ne peut être effectué que par des techniciens spécialement agréés à cet effet. Il faut le consentement des personnes concernées.
À noter : un refus injustifié de se soumettre à un test de paternité peut être interprété comme un aveu de paternité par le juge.
Où s'adresser ?
Références
- Code civil
- Code de procédure civile : article 11
- Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques
