Statut de la personne condamnée
La personne condamnée est incarcérée. Elle est suivie par le juge de l'application des peines.
Personne condamnée
À partir du moment où la condamnation est devenue définitive (voies de recours épuisées), la personne détenue est désignée comme
Lieux d'emprisonnement
La personne condamnée est incarcérée :
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dans une maison centrale,
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ou dans un centre de détention,
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ou dans un établissement pénitentiaire pour mineurs,
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ou dans un centre de semi-liberté,
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ou dans un centre pour peines aménagées.
À titre exceptionnel, les maisons d'arrêt peuvent recevoir une personne condamnée à un emprisonnement égal ou inférieur à 2 ans.
Rôle du juge de l'application des peines
Le dossier de la personne condamnée est suivi par le juge de l'application des peines .
Ce dernier peut, après consultation de la commission d'application des peines, accorder ou retirer :
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des réductions de peine,
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des permissions de sortir,
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la semi-liberté,
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la libération conditionnelle,
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le fractionnement ou la suspension de peine,
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le placement à l'extérieur,
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ou le placement sous surveillance électronique.
Il est également assisté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Il peut entendre toute personne détenue qui le souhaite, procéder à des enquêtes ou examens utiles concernant une personne détenue.
Les demandes de libération conditionnelle ou de réduction de peine sont toujours examinées.
Où s'adresser ?
Références
- Code de procédure pénale : articles D49-27 à D49-35-2
- Code de procédure pénale : articles D50 à D52-1
- Code de procédure pénale : articles D70 à D72-1