Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter.
Par téléphone
0 826 08 06 04 (0,15 centimes la minute)
Depuis l'étranger, composer le 01 41 86 42 47
Par messagerie
Accès au
Par courrier
Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : articles 28 et 28-1
- Code civil : articles 60 à 61-4
- Code civil : articles 62 à 62-1
- Code civil : article 76
- Code civil : article 79
- Code de procédure civile : article 1082
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
- Circulaire du 6 avril 2012 présentant les tablex récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil
Services en Ligne
- Demande d'acte d'état civil - Service gratuit (acte de naissance, mariage ou décès survenu en France)
- Demande d'acte d'état civil : naissance, mariage ou décès survenu à l'étranger
Pour en savoir plus
- Code civil : articles 28 et 28-1
- Code civil : articles 60 à 61-4
- Code civil : articles 62 à 62-1
- Code civil : article 76
- Code civil : article 79
- Code de procédure civile : article 1082
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
- Circulaire du 6 avril 2012 présentant les tablex récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil