Conversion d'un brevet de conduite militaire
Un brevet de conduite militaire peut, sous certaines conditions, devenir un permis de conduire civil.
Quelles sont les conditions ?
Vous devez :
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détenir un brevet de conduite délivré par les autorités militaires,
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et remplir les conditions d'âge prévues par le code de la route pour le permis civil correspondant (de catégorie A, B, C, D ou E).
Comment effectuer la démarche ?
Dépôt du dossier
Vous adressez la demande de conversion du brevet militaire de conduite
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soit à la préfecture de votre lieu de résidence (à Paris, à la préfecture de police),
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soit à la préfecture du lieu de stationnement de votre unité d'appartenance, si vous êtes militaire.
La démarche peut se réaliser par courrier ou au guichet de la préfecture.
Si le dépôt est réalisé par correspondance, vous devez écrire sur chaque copie "conforme à l'original" et la signer.
Si le dépôt est effectué au guichet, vous devez présenter les originaux.
Pièces à fournir
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°14883-01 , accompagné du formulaire cerfa référence 06 n° 14948-01
Vous devez fournir :
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la partie "volet de conversion" du brevet militaire, prévue à cet effet,
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2 photos d'identité récentes et conformes aux normes,
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un certificat médical, si cela est exigé par la réglementation du permis demandé,
Vous devez aussi joindre la copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises ou de transport de voyageurs :
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en cas de demande de permis D, DE, D1, D1E,
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ou en cas de demande de permis C ou CE si vous avez moins de 21 ans,
Comment s'obtient le permis civil ?
Après constatation de la validité du dossier, la préfecture vous adresse votre permis de conduire civil à votre adresse.
À noter : dans certaines régions, il faut acquitter une taxe au moment du retrait du permis.
Où s'adresser ?
Références
- Code de la route : articles R222-1 à R222-8
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
- Arrêté du 1 juin 1999 relatif à la conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil
- Arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules militaires
Services en Ligne
- Demande de délivrance de permis de conduire par conversion d'un brevet militaire, par validation d'un diplôme professionnel ou levée d'une restriction
- Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne
Pour en savoir plus
- Code de la route : articles R222-1 à R222-8
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
- Arrêté du 1 juin 1999 relatif à la conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil
- Arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules militaires