Certificat d'immatriculation (carte grise) : hériter d'un véhicule
Si vous héritez d'un véhicule suite au décès d'un proche, vous devrez le faire immatriculer pour pouvoir l'utiliser. Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pourra être alors au nom d'un seul, de plusieurs ou de tous les héritiers. Cependant, si vous ne souhaitez pas conserver ce véhicule, vous ne serez pas nécessairement obligé de faire refaire le certificat à votre nom.
Vous conservez le véhicule
Vous devez le ré-immatriculer, au nom d'un, de plusieurs ou de tous les héritiers.
Pièces à fournir
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Formulaire cerfa n°13750-03
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Ancien certificat (s'il a été perdu, joindre à la place le formulaire cerfa n°13753-02 de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture),
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Montant du certificat :
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en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture),
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ou, si la démarche se fait sur place, parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)
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Et :
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une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que
Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (indiquer la marque, l'immatriculation, et si possible le type et le numéro dans la série du type) , -
ou un acte de notoriété ou acte de notoriété,
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ou un certificat d'hérédité.
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À noter : si un testament attribue le véhicule à un seul héritier, présentez ce document. L'accord des autres héritiers n'est pas nécessaire dans cette situation.
Si un des cohéritiers souhaite immatriculer le véhicule à son nom seul
Fournir en plus :
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une lettre de désistement de tous les autres héritiers en sa faveur,
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ou un certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer le véhicule.
Si le certificat était établi au nom du couple
Si le certificat était au nom du couple (
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que
les cohéritiers n'ont pas à s'exprimer sur la destination du bien , -
ou qu'
ils ont manifesté leur volonté de se désister en faveur du conjoint survivant .
Vous ne conservez pas le véhicule
Si vous le vendez ou vous le donnez
Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, vous n'avez pas à faire modifier le certificat. Vous devrez cependant remettre au nouveau propriétaire une acte de notoriété le certifiant.
De même, si la vente a lieu moins de 3 mois après le décès du titulaire du certificat, vous n'avez pas à faire modifier le certificat avant de le revendre ou de le donner.
En revanche, si le véhicule a circulé sur la voie publique, il faut l'immatriculer au nom du ou des héritiers avant la vente. Vous devez réaliser les mêmes démarches que si vous conserviez le véhicule.
Si vous le mettez à la casse
Pour faire détruire le véhicule, vous n'avez pas à faire modifier le certificat.
Documents à remettre à l'acheteur (ou au professionnel si mise à la casse)
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Exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°13754-02 de déclaration de cession, au nom du ou des héritiers et signé par lui ou eux en indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers
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Certificat de situation administrative de moins de 15 jours (sauf si mise à la casse),
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Si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, la preuve originale de ce contrôle (sauf si mise à la casse), fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) datant de moins de 6 mois ( 2 mois en cas de contrôle),
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Et selon les cas, des documents supplémentaires :
Certificat au nom du défunt |
Certificat au nom des héritiers |
Certificat, revêtu de la mention |
Certificat, revêtu de la mention |
Attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur les voies publiques si la vente intervient plus de 3 mois après le décès et que le véhicule n'a pas servi |
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Le nouveau propriétaire doit présenter ces documents (sauf le certificat de non-gage) pour obtenir son nouveau certificat d'immatriculation.
À savoir : en cas de perte du certificat d'immatriculation, vous devrez le faire refaire comme si vous conserviez le véhicule avant de le vendre.
Document à adresser à la préfecture
Si vous vendez le véhicule sans avoir refait le certificat, vous devez adresser à la préfecture dans les 15 jours suivant la vente un exemplaire de la déclaration de cession.
C'est l'acheteur qui réalise la démarche d'immatriculation en revanche.
Si vous devez faire modifier le certificat d'immatriculation
Vous pouvez :
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vous rendre directement :
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à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (vérifiez avant, certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité),
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ou à Paris, au à Paris, ou à l'antenne de police administrative de certains arrondissements,
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donner procuration à une personne pour faire la démarche à votre place,
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ou envoyer votre dossier par courrier :
Attention : si vous réalisez la démarche à un guichet, prévoyez, en plus de vos originaux, des photocopies de vos justificatifs d'identité et de domicile et éventuellement de la preuve du contrôle technique.
Coût
Si vous devez faire établir un nouveau certificat d'immatriculation, le coût est le même que pour un véhicule d'occasion, éventuellement réduit si le véhicule a plus de 10 ans.
Si vous revendez le véhicule sans refaire le certificat, le coût du certificat sera supporté par l'acheteur.
Si le certificat doit simplement être établi au nom du conjoint survivant, vous n'aurez qu'à payer la redevance d'acheminement.
Délai pour recevoir le nouveau certificat
Vous recevrez votre certificat sous redevance d'acheminement à votre domicile sous un délai qui peut varier.
Si l'ancien certificat ne comporte pas de coupon détachable,
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vous est délivré immédiatement si la démarche est faite sur place,
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ou est envoyé si elle est faite par correspondance.
Où s'adresser ?
Références
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Services en Ligne
- Attestation sur l'honneur
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
- Déclaration de cession d'un véhicule
- Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
- Déclaration de perte ou de vol de certificat d'immatriculation
Pour en savoir plus
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Questions-Réponses
- Comment demander son certificat d'immatriculation par correspondance ?
- Immatriculation d'un véhicule : avec quels documents prouver son identité ?
- Certificat d'immatriculation (carte grise) : comment justifier de son domicile ?
- Que faire si le certificat d'immatriculation (carte grise) comporte une erreur ?
- Quels recours si ma demande de certificat d'immatriculation n'aboutit pas ?
- Comment obtenir un certificat d'immatriculation "véhicule de collection" ?
- Peut-on vendre un véhicule qui ne peut plus rouler ?
- Dans quel délai reçoit-on son certificat d'immatriculation (ou l'étiquette) ?