Rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit d'un assuré social
Afin de bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité, les enfants sont rattachés à leurs parents assurés en qualité d'ayant droits, sous certaines conditions.
Enfants concernés
Enfant de moins de 16 ans
Un enfant de moins de 16 ans à la charge d'un de ses parents ou des 2 peut être rattaché en qualité d'un de ses parents ou des 2 (double rattachement).
Enfant de 16 à 18 ans
Un enfant de 16 à 18 ans peut être rattaché en qualité d'un de ses parents ou des 2 s'il remplit au moins une des conditions suivantes :
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poursuivre des études,
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être en apprentissage,
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être dans l'incapacité permanente de travailler (infirmité ou maladie chronique),
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vivre avec l'assuré et se consacrer exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation des enfants de l'assuré (au moins 2 enfants de moins de 14 ans)
-
vivre avec l'assuré depuis 12 mois au moins et être à sa charge effective, totale et permanente.
Enfant de 18 à 20 ans
Un enfant de 18 à 20 ans peut être rattaché en qualité d'un de ses parents ou des 2 s'il remplit au moins une des conditions suivantes :
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poursuivre des études,
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être dans l'incapacité permanente de travailler (infirmité ou maladie chronique),
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vivre avec l'assuré et se consacrer exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation des enfants de l'assuré (au moins 2 enfants de moins de 14 ans)
-
vivre avec l'assuré depuis 12 mois au moins et être à sa charge effective, totale et permanente.
Enfant de 20 à 21 ans
Un enfant de 20 à 21 ans peut être rattaché en qualité d'un de ses parents ou des 2 s'il remplit les 3 conditions suivantes :
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être inscrit dans un établissement d'enseignement,
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ne pas bénéficier à titre personnel d'un régime de protection sociale,
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avoir dû interrompre ses études primaires, secondaires ou technologiques pour cause de maladie.
Le rattachement aux parents est possible jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle le jeune a 21 ans.
Formulation de la demande
La demande doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n°14445-01 :
-
lors de l'arrivée de l'enfant au foyer,
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ou à tout autre moment.
Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant :
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soit à l'un des 2 parents,
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soit aux 2 parents (double rattachement).
Les pièces justificatives à joindre sont indiquées sur la notice du formulaire.
Versement des prestations
Enfant de moins de 16 ans
Avant 16 ans, les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1ère demande de remboursement de soins qui perçoit les carte Vitale.
Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les prestations concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.
Enfant de 16 ans et plus
À partir de ses 16 ans, l'enfant peut demander la qualité d'ayant droit autonome afin que ses frais de santé soient remboursés directement sur son compte bancaire ou postal.
Les étudiants âgés de 16 à 20 ans sont automatiquement identifiés comme ayant droit autonome : ils bénéficient du remboursement par virement sur leur compte bancaire ou postal.
À noter : à partir de l'âge de 16 ans, chaque ayant droit reçoit sa propre carte Vitale.
Par téléphone
3646 (prix d'un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie fixe ou mobile)
Ouvert du lundi au vendredi.
Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46
Par messagerie
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Références
- Code de la sécurité sociale : articles L161-2 à L161-15-4
- Code de la sécurité sociale : articles L313-1 à L313-6
- Code de la sécurité sociale : articles R161-1 à R161-8-15
- Code de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17
- Arrêté du 4 mai 2007 relatif au rattachement des enfants à leurs parents et des autres ayants droit à un assuré
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- Ayant droit - Attestation de la qualité d'ayant droit
- Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité
Pour en savoir plus
- Code de la sécurité sociale : articles L161-2 à L161-15-4
- Code de la sécurité sociale : articles L313-1 à L313-6
- Code de la sécurité sociale : articles R161-1 à R161-8-15
- Code de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17
- Arrêté du 4 mai 2007 relatif au rattachement des enfants à leurs parents et des autres ayants droit à un assuré