Complément libre choix du mode de garde : organisme d'assistantes maternelles
Le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est versé par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Il comprend une prise en charge partielle du coût de l'organisme qui assure la garde de votre enfant. Elle varie en fonction de l'âge de votre enfant et de vos ressources. Un minimum de 15% des frais restera à votre charge.
Conditions d'attribution
Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.
Faire appel à un organisme habilité
Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde, vous devez faire appel à une association ou une entreprise habilitée ou une micro-crèche employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l'assistante maternelle).
L'organisme doit être habilité par le conseil général.
Le complément prend en charge jusqu'à 85% des frais dus à l'organisme.
Âge de l'enfant
Vous pouvez en bénéficier si vous faites garder votre enfant de moins de 6 ans.
Durée minimum de garde
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
Conditions liées à l'activité
Le complément vous est versé que si :
-
vous exercez une activité professionnelle salariée ou non, si vous vivez seul,
-
vous et votre conjoint exercez chacun une activité professionnelle, si vous êtes en couple.
Si vous êtes non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, non salarié agricole), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Toutefois, cette condition d'activité ne s'applique pas :
-
si vous (ou vous-même et votre conjoint si vous êtes en couple) êtes étudiant(s),
-
si vous (ou la personne avec qui vous viviez en couple) percevez
l'allocation aux adultes handicapés (AAH) , -
si vous percevez le
revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle, -
ou si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi et bénéficiez de
l'allocation temporaire d'attente (Ata) oul'allocation de solidarité spécifique (ASS) .
Montant
Le montant de l'aide forfaitaire varie selon vos ressources (pour l'année 2015, les ressources prises en compte par la Caf ou la MSA sont celles de 2013), votre situation familiale, l'âge de l'enfant et son mode de garde (à domicile ou par une assistante maternelle).
Vous vivez en couple
Votre situation |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
||
Nombre d'enfant(s) à charge |
Ressources annuelles |
Si l'enfant a moins de 3 ans |
Si l'enfant a entre 3 et 6 ans |
1 enfant |
Jusqu'à 21 248 € |
697,51 € |
348,75 € |
Entre 21 248 € et 21 248 € |
581,26 € |
290,63 € |
|
Supérieures à 47 217 € |
465,01 € |
232,50 € |
|
2 enfants |
Jusqu'à 24 463 € |
697,51 € |
348,75 € |
Entre 24 463 € et 54 363 € |
581,26 € |
290,63 € |
|
Jusqu'à 54 363 € |
465,01 € |
232,50 € |
|
3 enfants |
Jusqu'à 28 322 € |
697,51 € |
348,75 € |
Entre 28 322 € et 62 938 € |
581,26 € |
290,63 € |
|
Supérieures à 62 938 € |
465,01 € |
232,50 € |
|
4 enfants |
Jusqu'à 32 181 € |
697,51 € |
348,75 € |
Entre 32 181 € et 71 513 € |
581,26 € |
290,63 € |
|
Supérieures à 71 513 € |
465,01 € |
232,50 € |
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 290,63 €, cette aide représentant moins de 85% des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85% des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85% des dépenses dues soit 255 €.
Vous êtes parent isolé
Votre situation |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
||
Nombre d'enfant(s) à charge |
Ressources annuelles |
Si l'enfant a moins de 3 ans |
Si l'enfant a entre 3 et 6 ans |
1 enfant |
Jusqu'à 29 747 € |
697,51 € |
348,75 € |
Entre 29 747 € et 66 104 € |
581,26 € |
290,63 € |
|
Supérieures à 66 104 € |
465,01 € |
232,50 € |
|
2 enfants |
Jusqu'à 34 248 € |
697,51 € |
348,75 € |
Entre 34 248 € et 76 108 € |
581,26 € |
290,63 € |
|
Supérieures à 76 108 € |
465,01 € |
232,50 € |
|
3 enfants |
Jusqu'à 39 651 € |
697,51 € |
348,75 € |
Entre 39 651 € et 88 113 € |
581,26 € |
290,63 € |
|
Supérieures à 88 113 € |
465,01 € |
232,50 € |
|
4 enfants |
Jusqu'à 45 053 € |
697,51 € |
348,75 € |
Entre 45 053 € et 100 118 € |
581,26 € |
290,63 € |
|
Supérieures à 100 118 € |
465,01 € |
232,50 € |
Majoration en cas de garde à des horaires spécifiques
Vous êtes concernés si vous :
-
faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques
-
et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent exercer une activité professionnelle durant cette période.
Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :
-
du lundi au samedi de 22h du soir à 6h du matin,
-
le dimanche et les jours fériés.
Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.
La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.
Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés
Majoration pour parent handicapé
La majoration s'applique si au moins l'un des deux parents bénéficie de
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.
Elle est attribuée aux couples comme au parent isolé.
Elle est attribuée que l'organisme concernée emploie des assistantes maternelles ou des gardes à domicile.
À noter : l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85% des dépenses dues
Demande
Vous devez faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA et remplir le formulaire cerfa n°12399-03 de demande du complément (association, entreprise habilitée ou micro-crèche).
Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez compléter le formulaire cerfa n°11423-06 de déclaration de situation et le formulaire cerfa n°10397-16 de déclaration de ressources.
Versement
Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est versé pour chaque enfant gardé.
Le cumul des différents compléments de modes de garde est possible en cas de recours à un assistant maternel et à une garde à domicile. Il convient de se renseigner à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
Où s'adresser ?
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
- Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
- Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
- Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
Services en Ligne
- Demande de complément de libre choix de mode de garde (association, micro-crèche ou entreprise habilitée)
- Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
- MSA Particuliers en ligne
- Déclaration de situation - Prestations familiales ou aides au logement - Caf
- Déclaration de ressources auprès de votre Caf
- Déclaration de ressources auprès de la MSA
Pour en savoir plus
- Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
- Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
- Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
- Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations