Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Si vous disposez de faible revenus, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une allocation qui vous permet d'assurer un niveau minimum de ressources. Elle remplace le minimum vieillesse depuis 2006. Son montant dépend de vos ressources et de votre situation familiale (seul ou en couple).
Bénéficiaires
Conditions d'âge
Vous pouvez bénéficier de l’Aspa si vous avez au moins 65 ans.
Cependant, l'Aspa est ouvert dès l'âge minimum légal de départ à la retraite si :
-
vous justifiez d'un taux d'incapacité permanente au moins égale à 50%,
-
vous êtes reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50%,
-
vous percevez une retraite anticipée pour handicap,
-
ou vous êtes mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16è anniversaire, et justifiez d'une durée d'assurance vieillesse d'au moins 120 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans le régime agricole, à condition d'avoir exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 années précédant votre demande de pension.
Conditions de résidence et de régularité du séjour
Vous devez résider régulièrement en France.
Condition de régularité du séjour (pour les étrangers uniquement)
Pour bénéficier de l'Aspa si vous êtes étranger, vous devez :
-
soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler,
-
soit être réfugié, apatride, bénéficier de la résider régulièrement en France ou avoir combattu pour la France,
-
soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou suisse.
Conditions de ressources
Le montant de l’Aspa dépend de vos ressources (si vous êtes une personne seule) ou de celles du couple.
L'examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'Aspa.
Les ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
Foyer |
Ressources annuelles |
Ressources mensuelles |
Personne seule |
9 600 € |
800 € |
Couple |
14 904 € |
1 242 € |
Ressources prises en compte ou non dans le calcul des ressources
Les principales ressources prises en compte sont :
-
les pensions de retraite et d'invalidité,
-
les revenus professionnels (uniquement pour la fraction de revenus supérieure à 1 311,77 € par mois pour une personne seule et 2 186,27 € par mois pour une personne vivant en couple),
-
les revenus des biens mobiliers et immobiliers,
-
les biens dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années précédant sa demande d'allocation,
-
l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Certaines ressources ne sont pas prises en compte pour déterminer le plafond, parmi lesquelles :
-
les revenus professionnels qui ne dépassent pas 1 311,77 € par mois pour une personne seule et 2 186,27 € par mois pour une personne vivant en couple,
-
la strong de votre résidence principale d'habitation,
-
les prestations familiales,
-
la retraite du combattant,
-
l'allocation de logement sociale (ALS),
-
les aides reçues en raison d'une obligation alimentaire,
-
la
prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) et lamajoration pour tierce personne (MTP) , -
les pensions attachées aux distinctions honorifiques.
Anciens bénéficiaires du minimum vieillesse
Si vous bénéficiez des anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l’Aspa à tout moment.
Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.
Démarche
Si vous percevez une pension de retraite
Pour demander l’Aspa, vous devez remplir :
-
le formulaire cerfa n° 13710-02 si vous dépendez du régime général de la sécurité sociale (cerfa n° 13710-02),
-
le formulaire cerfa n°14953-01 si vous dépendez de la mutualité sociale agricole (MSA).
La demande est déposée à votre caisse de retraite.
Si vous percevez plusieurs pensions de retraite, la demande est à formuler selon l'ordre de priorité suivant :
-
à la MSA si vous percevez une allocation ou une pension de retraite agricole des non salariés et êtes exploitant agricole au jour de votre demande,
-
à la Cnav si elle vous verse une pension,
-
à la caisse de retraite qui vous verse la pension la plus élevée au jour de votre demande.
Si vous ne percevez pas de pension de retraite
Si vous ne percevez pas de pension de retraite, vous pouvez retirer le formulaire de demande auprès de votre mairie.
Si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.
Montant
Pour une personne seule
Le montant annuel de l'Aspa pour une personne seule est au maximum de 9 600 €(soit 800 € par mois).
Si le total de vos ressources annuelles prises en compte dépasse 9 600 €, le montant de l'Aspa est réduit proportionnellement au dépassement de ce montant.
Par exemple, si vous percevez 8 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi : 9 600 € - 8 000 € = 1 600 € par an.
Si vous vivez en couple
Si vous vivez en couple (mariage, Pacs ou concubinage), le montant annuel de l'Aspa est au maximum de 14 904 € (soit 1 242 €).
Si le total des ressources du couple dépasse 14 904 €, le montant de l'Aspa est réduit proportionnellement au dépassement de ce montant.
Par exemple, si le couple perçoit 13 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi : 14 904 € - 13 000 € = 1 904 € par an.
Versement
L’Aspa est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.
Vous devez informer votre caisse de tout changement du montant de vos ressources, de votre situation familiale ou de votre résidence.
Cumul de l'Aspa avec des revenus
Récupération sur succession
Les sommes versées au titres de l'Aspa sont récupérables après décès sur votre succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €. Si c'est le cas (par exemple, en cas de succession estimée à 50 000 €), les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérées uniquement sur la partie du la succession qui dépasse 39 000 €
Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer :
-
à 6 220,05 € pour une personne seule,
-
à 8 144,10 € pour un couple de bénéficiaires.
Par téléphone
39 60 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger
Pour poser une question :
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Pour accéder au suivi de votre dossier et vous informer sur l'actualité de la retraite:
24h sur 24 et 7 jours sur 7
Où s'adresser ?
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L815-1 à L815-6
- Code de la sécurité sociale : articles L815-7 à L815-8
- Code de la sécurité sociale : articles L815-9
- Code de la sécurité sociale : articles L815-10 à L815-12
- Code de la sécurité sociale : articles L815-13
- Code de la sécurité sociale : articles L815-14 à L815-15
- Code de la sécurité sociale : article L816-1 à L816-2
- Code de la sécurité sociale : articles R815-1 à R815-2-1
- Code de la sécurité sociale : articles R815-3 à R815-17
- Code de la sécurité sociale : articles R815-18 à R815-29
- Code de la sécurité sociale : articles R815-30 à R815-45
- Code de la sécurité sociale : articles R815-46 à R815-48
- Code de la sécurité sociale : articles D815-1 et D815-2
- Code de la sécurité sociale : articles D815-3 à D815-7
- Circulaire Cnav n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesse
- Circulaire Cnav n°2010/49 du 6 mai 2010 relatives aux modalités d'examen de la condition de résidence en vue de l'attribution ou du service de l'Aspa et de l'Asi
- Circulaire Cnav 2014-28 du 9 avril 2014
Services en Ligne
- Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
- Demande d'Aspa auprès de la MSA
- Déclaration familiale et de ressources (MSA)
Pour en savoir plus
- Code de la sécurité sociale : articles L815-1 à L815-6
- Code de la sécurité sociale : articles L815-7 à L815-8
- Code de la sécurité sociale : articles L815-9
- Code de la sécurité sociale : articles L815-10 à L815-12
- Code de la sécurité sociale : articles L815-13
- Code de la sécurité sociale : articles L815-14 à L815-15
- Code de la sécurité sociale : article L816-1 à L816-2
- Code de la sécurité sociale : articles R815-1 à R815-2-1
- Code de la sécurité sociale : articles R815-3 à R815-17
- Code de la sécurité sociale : articles R815-18 à R815-29
- Code de la sécurité sociale : articles R815-30 à R815-45
- Code de la sécurité sociale : articles R815-46 à R815-48
- Code de la sécurité sociale : articles D815-1 et D815-2
- Code de la sécurité sociale : articles D815-3 à D815-7
-
Circulaire Cnav n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesse
Source : Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) -
Circulaire Cnav n°2010/49 du 6 mai 2010 relatives aux modalités d'examen de la condition de résidence en vue de l'attribution ou du service de l'Aspa et de l'Asi
Source : Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) -
Circulaire Cnav 2014-28 du 9 avril 2014
Source : Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)