Certificat d'immatriculation (carte grise) : changement du nom d'usage
Dans certaines circonstances, le titulaire peut changer de nom d'usage et ce changement nécessite des modifications sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise). Cette situation se distingue donc des cas où le certificat change de titulaire (par exemple en cas de décès du propriétaire ou à la fin d'un leasing).
Changement de nom d'usage en cas de mariage
Situation
Si vous êtes titulaire d'un certificat d'immatriculation et que vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou de votre épouse, vous pouvez faire modifier votre titre.
À savoir : vous pouvez aussi ajouter au certificat le nom de votre conjoint si vous le souhaitez.
Pièces à fournir
Documents à fournir |
À un guichet |
Par courrier |
Carte grise (certificat d'immatriculation) |
Original |
Original |
Formulaire |
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Justificatif de domicile |
1 justificatif : original + copie |
1 justificatif : copie uniquement |
Justificatif d'identité |
1 justificatif : original + copie (un par cotitulaire) |
1 justificatif : copie uniquement (un par cotitulaire) |
Document justifiant la situation |
Extrait d'acte de mariage ou le livret de famille, |
Copie d'extrait d'acte de mariage ou du livret de famille, |
Procuration |
Si quelqu'un fait la démarche pour vous, |
- |
Preuve du contrôle technique |
Preuve du contrôle en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique |
Preuve du contrôle en cours de validité (copie) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique, |
Coût du certificat |
Uniquement le coût de l'acheminement : 2,50 €. |
Uniquement le coût de l'acheminement : 2,50 €. |
Règlement du coût |
En chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture), ou parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement) |
En chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) |
Lieu de la démarche
Vous pouvez effectuer la démarche :
-
en vous rendant :
-
en donnant procuration à un tiers pour faire la démarche à votre place,
-
ou par correspondance en envoyant votre dossier par courrier :
Obtention du certificat
Si vous effectuez la démarche à la préfecture (ou sous-préfecture), vous recevez immédiatement un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.
Si vous faites votre démarche par correspondance, les délais varient selon le lieu géographique de la demande.
Vous recevrez votre certificat d'immatriculation définitif sous certificat provisoire d'immatriculation à votre domicile sous un délai qui peut varier.
Changement de nom d'usage en cas de divorce
Situation
Si vous êtes titulaire d'un certificat d'immatriculation sur lequel vous utilisiez le nom de votre conjoint et que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez faire modifier votre titre y indiquer uniquement votre nom de famille.
Changement du nom suite au divorce du titulaire
Documents à fournir |
À un guichet |
Par courrier |
Formulaire |
||
Justificatif de domicile |
1 justificatif : original + copie |
1 justificatif : copie uniquement |
Justificatif d'identité |
1 justificatif : original + copie |
1 justificatif : copie uniquement |
Document justifiant la situation |
Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué |
Copie du jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué |
Procuration |
Si quelqu'un fait la démarche pour vous |
- |
Certificat d'immatriculation |
Original |
Original |
Preuve du contrôle technique |
Preuve du contrôle en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique, |
Preuve du contrôle en cours de validité (copie) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique, |
Coût du certificat |
Uniquement le coût de l'acheminement : 2,50 €. |
Uniquement le coût de l'acheminement : 2,50 €. |
Règlement du coût |
En chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture), ou parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement) |
En chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) |
À noter : vous pouvez aussi retirer un nom au certificat si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à un seul des ex-époux.
Lieu de la démarche
Vous pouvez effectuer la démarche :
-
en vous rendant :
-
en donnant procuration à un tiers pour faire la démarche à votre place,
-
ou par correspondance en envoyant votre dossier par courrier :
Obtention du certificat
Si vous effectuez la démarche à la préfecture (ou sous-préfecture), vous recevez immédiatement un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.
Si vous faites votre démarche par correspondance, les délais varient selon le lieu géographique de la demande.
Vous recevrez votre certificat d'immatriculation définitif sous certificat provisoire d'immatriculation à votre domicile sous un délai qui peut varier.
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Références
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Questions-Réponses
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- Immatriculation d'un véhicule : avec quels documents prouver son identité ?
- Dans quel délai reçoit-on son certificat d'immatriculation (ou l'étiquette) ?
- Que faire si le certificat d'immatriculation (carte grise) comporte une erreur ?
- Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est-il un titre de propriété ?
- Comment demander son certificat d'immatriculation par correspondance ?